La Direction générale de la Fonction publique a donné son accord exceptionnel pour l’exploitation des postes vacants réservés aux agents contractuels au titre de l’exercice budgétaire 2026, dans le secteur de la santé, sous forme de contrats à durée indéterminée (CDI) et à temps plein.
Cette autorisation, accordée à la demande du ministère de la Santé, vise à répondre au besoin urgent de renforcement des établissements de santé en ressources humaines afin d’assurer leur bon fonctionnement, précise une correspondance adressée au ministre de la Santé, sous le numéro 12337. Cette mesure exceptionnelle intervient dans l’attente de la modification de l’arrêté interministériel du 26 décembre 2019, fixant les effectifs des postes de travail, leur classification et la durée des contrats des agents affectés aux activités de gardiennage, d’entretien et de service, au niveau de l’administration centrale, des services déconcentrés, des établissements publics de santé et des établissements de formation paramédicale relevant du ministère de la Santé. Dans sa correspondance, la Direction générale de la Fonction publique rappelle qu’une réunion s’est tenue le 7 mai 2025 afin d’examiner le projet de modification de l’arrêté interministériel du 8 janvier 2015, relatif aux agents contractuels exerçant ces mêmes activités au sein des services déconcentrés, des établissements publics de santé et des établissements de formation paramédicale. L’examen du projet avait alors été reporté dans l’attente de la transmission d’un état détaillé de l’évolution des effectifs des agents contractuels depuis 2022, ventilés par établissement et selon la nature du contrat, à temps plein ou à temps partiel.
La commission avait également demandé la transmission de l’état « B » de l’exercice 2025, visé par les services du contrôle budgétaire, ainsi qu’une version révisée du projet de texte tenant compte des observations formulées lors de la réunion. Tout en donnant son accord exceptionnel afin de préserver le bon fonctionnement des services du secteur, la Direction générale de la Fonction publique a appelé le ministère de la Santé à accélérer les démarches nécessaires à la modification du texte réglementaire, notamment par l’actualisation des effectifs des agents contractuels conformément à la nomenclature des postes budgétaires de l’exercice 2026 ou 2027, visée par les services compétents du contrôle budgétaire.
S. O.
