La Direction générale des impôts (DGI) a publié, le 9 novembre dernier, une nouvelle note précisant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, prévu par l’article 93 de la Loi de finances 2026. Le document apporte notamment des clarifications sur la nature des fonds éligibles à l’impôt unique libératoire au taux de 8 %, les modalités de calcul de l’assiette fiscale ainsi que les situations exclues de cette mesure. Adressée aux directeurs régionaux et aux directeurs des impôts de wilaya, cette note précise que le dispositif concerne les fonds détenus par les contribuables, issus d’opérations qui n’ont jamais fait l’objet d’une déclaration fiscale. Il ne peut, en revanche, se substituer aux obligations déclaratives ordinaires. À ce titre, la plus-value résultant de la cession d’un bien immobilier en 2025, déclarée tardivement en 2026, ne peut bénéficier du taux exceptionnel de 8 % et demeure soumise au régime fiscal général. La DGI précise également que l’assiette de l’impôt est calculée sur la base du montant total des rehaussements des bases imposables figurant dans les rôles individuels émis au cours de l’année 2026. Les simples corrections comptables et certains ajustements ne donnant pas lieu à une augmentation de l’assiette en sont exclus. En revanche, les rehaussements de certaines taxes dont les taux sont inférieurs à 8 % sont intégrés dans le montant global soumis à la régularisation. Les droits et pénalités fixes restent, quant à eux, exigibles selon leurs montants initiaux. La note prévoit par ailleurs les conditions d’annulation des rôles individuels en cas de paiement intégral avant le 31 décembre 2026. Elle fixe également le seuil d’exclusion des entreprises à deux milliards de dinars de chiffre d’affaires déclaré au titre de 2025, tout en tenant compte des cas où certaines entreprises avaient déjà dépassé ce plafond au cours des années précédentes.
Des précisions qui suscitent des interrogations
La publication de ces précisions et exceptions après le lancement du dispositif a suscité plusieurs réactions. Certains y voient une source d’inquiétude quant à la stabilité des conditions d’éligibilité et aux garanties offertes aux contribuables souhaitant régulariser leur situation. Des experts estiment toutefois que ces dispositions s’inscrivent dans la volonté des pouvoirs publics d’attirer les fonds circulant en dehors des circuits économiques officiels et de les intégrer dans le circuit financier formel, tout en répondant aux exigences de transparence financière, de lutte contre le blanchiment d’argent et de conformité aux règles pertinentes du Groupe d’action financière (GAFI). Ces restrictions ne signifient cependant pas un abandon de l’option de la régularisation volontaire. En effet, le projet de loi de finances 2027 prévoit, dans son article 149, une proposition de prolongation de ce dispositif. Celle-ci concerne les personnes physiques résidentes en Algérie, non immatriculées auprès de l’administration fiscale ou se trouvant dans une situation irrégulière vis-à-vis de celle-ci. Le texte proposé leur permettrait de régulariser leur situation au moyen d’une déclaration simplifiée déposée auprès du service des impôts du lieu de leur résidence habituelle. Les montants déclarés seraient soumis à un impôt unique libératoire au taux de 12 %, sans application de sanctions fiscales ni engagement de poursuites pénales, à l’exception des fonds liés au financement du terrorisme, à la corruption et à d’autres activités criminelles interdites. Le délai de souscription à ce dispositif serait ainsi prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
A. N.
