Les membres de l’Assemblée populaire nationale ont adopté, hier à l’unanimité, les projets de loi relatifs à la liste des fêtes légales et à la retraite. Le vote a eu lieu en séance plénière en présence du ministre de la Santé, Abdelhak Saihi qui a représenté à l’occasion le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Fayçal Bentaleb et de la ministre des relations avec le Parlement, Basma Azouar.
Le projet de loi relatif à la liste des fêtes légales porte sur le prolongement d’une journée de la durée des fêtes de l’Aid El-Fitr et El-Adha. Cette décision vient pour permettre aux citoyens et travailleurs de célébrer ces deux fêtes religieuses avec les membres de leurs familles et leur faciliter les déplacements inter-wilayas pour accomplir le devoir religieux et les obligations sociales ainsi que les visites familiales et des malades et autres convenances sociales. Le projet amende ainsi les dispositions de l’Article 1 en prolongeant la durée des journées chômées et payées de ces deux fêtes à trois (03) jours au lieu de deux (02) ».
S’agissant du projet de loi sur la retraire, il vient pour améliorer le pouvoir d’achat des citoyens et préserver leur dignité en leur garantissant un revenu décent notamment pour les retraités et ce par la révision du montant des pensions et des allocations de retraite pour réaliser la justice sociale. Il s’agit ainsi de revoir le seuil minimum des pensions de retraite, qui sera fixé à 100 % du salaire national minimum garanti (SNMG) au lieu de 75 %, en modifiant et en complétant l’article 16 de ladite loi ». Il prévoit également un seuil minimum de l’allocation annuelle de retraite de l’ordre de 75 % du montant annuel du SNMG, sur la base de l’article 47 de ladite loi, modifié et complété.
Organisation de la profession d’huissier de justice
Dans l’après-midi, les élus de la chambre basse du Parlement devaient débattre deux autres projets de loi : celui modifiant et complétant la loi 06-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice et celui relatif à la protection et à la préservation des terres de l’État. Le premier projet vise l’optimisation des performances de la profession des huissiers de justice, le renforcement des mécanismes de lutte contre le blanchiment d’argent et la protection des deniers publics.
Le texte proposait la mise à jour du cadre juridique régissant la profession d’huissier de justice, promulgué en 2006, et ce, en vue de l’optimisation des performances de la profession, et de l’accélération du cadre de mise en œuvre des décisions judiciaires conformément aux dispositions de la Constitution, outre le renforcement des mécanismes de blanchiment d’argent et de protection des deniers publics.
Protection des terres de l’État
Le deuxième projet de loi propose un nouveau cadre juridique fixant les mécanismes de protection et de préservation des terres de l’Etat, et renforce le système juridique en vigueur en la matière, et ce, dans l’objectif de définir les mécanismes de protection des terres de l’État contre l’accaparement, les règles appliquées aux constructions bâties de manière illicite sur ces terres, et les sanctions encourues par les contrevenants.
Ce texte de loi repose sur trois principaux axes: le renforcement des mesures préventives pour protéger les terres de l’Etat, la lutte contre les constructions anarchiques, et le renforcement de la protection pénale. Il prévoit entre autres interdiction de la construction de bâtisses ou d’ouvrages sur les terres de l’Etat sauf autorisation préalable obtenue auprès des autorités administratives compétentes.
Il énonce « la démolition des constructions ou des ouvrages édifiés illégalement sur les terres de l’État sur décision du président de l’Assemblée populaire communale ou du wali, suivant le cas et selon les modalités définies à cet effet. Le texte de loi définit également les règles procédurales correspondant à la lutte efficace contre les voies de fait commises sur les terres de l’État, en identifiant les agents compétents pour examiner et constater les crimes prévus dans ce projet et mener les enquêtes qu’ils jugent nécessaires et d’en requérir les documents techniques. Il protège également les dénonciateurs qui signalent les actes d’empiètement sur les terres de l’État. Comme il prévoit la répression de toute forme d’empiètement sur les terres de l’État ayant trait au champ de son application, par des peines privatives de liberté allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 1.500.000 DA selon la gravité de l’acte commis et la qualité de son auteur. Une peine plus lourde est également prévue si l’empiètement entraine aliénation des domaines de l’État.
Brahim O.
