La sanction pénale est-elle suffisante aujourd’hui au vu de l’ampleur du phénomène ? À ce sujet, Mokhtar Lakhdari, directeur général des affaires pénales et de la grâce au ministère de la Justice invité hier de la chaîne III, affirme que la sanction pénale intervient quand la discipline sociale, quand la morale n’arrive plus à prémunir la société contre les conduites violentes et des comportements antisociaux. Si la loi pénale intervient, si qu’on estime que la situation est grave.
De ce fait, la femme subit toutes les formes de violences que ce soit dans les lieux publics, dans les lieux du travail ou dans le milieu conjugal. C’est comme si quelque part on n’arrive pas à reconnaître à la femme son indépendance intellectuelle, son autonomie financière et que de temps en temps on ignore les droits de la femme qui se trouve dans une situation de précarité, de vulnérabilité. Une autre question a été posée à Lakhdari sur l’aggravation des peines allant de deux ans à la perpétuité en fonction de l’infraction. Ce système de peines va-t-il réduire le phénomène de la violence à l’égard des femmes ? Si l’on se réfère un peu aux chiffres communiqués par la DGSN pour l’année 2014, on recense plus de 250 femmes mortes suite à des violences conjugales. Selon le DG, la sanction pénale relève du pouvoir discrétionnaire du juge qui va l’appliquer au cas par cas. Le plus important est que la loi est venue combler un vide juridique. Cette loi est venue sanctionner des comportements qui, aujourd’hui dans le dispositif en vigueur, ne sont pas sanctionnés en prenant comme exemple toutes les formes de violences psychologiques que les femmes subissent dans le milieu conjugal. Ainsi, toutes ces violences se passent le plus souvent dans les espaces publics, le harcèlement sexuel dans les milieux du travail qui était limité juste où l’auteur de l’infraction exerce une autorité hiérarchique sur la victime. Donc, cela a été élargi. Le plus important c’est que la loi est venue aussi apporter des réponses à des situations où le dispositif en vigueur a atteint ses limites, ou ne répond pas. Concernant la volonté de protéger la femme puisque ces dispositions répriment la violence physique, psychologique, sexuelle et économique, Lakhadari a affirmé que cette protection est spécifique aux violences physiques. Aussi, Il y a un régime général qui s’applique à tout le monde, y compris dans le cas où les violences sont subies en milieu conjugal, quand on parle de délit ou de contravention de blessures volontaires. Dans ce contexte, elles s’appliquent à tous les cas. La loi en apportant cette protection spécifique, en aggravant les violences qui ne laissent pas de traces visibles et qui relèvent en ce moment de l’ordre des contraventions. La loi donc les a érigées en délits. Il y a aussi cette violence psychologique, c’est-à-dire toutes ces attitudes humiliantes et méprisantes à l’égard des femmes. D’abord, dans le milieu conjugal, la femme n’arrive pas souvent à apporter la preuve de cette forme de violence. La loi lui permet de recourir à tous les moyens de preuves pour appuyer sa plainte. Il y a aussi les violences que subissent les femmes dans les rues et cela c’est très important. Pour juguler ce phénomène qui va grandissant, il faut donc provoquer un déclic au sein de la société pour que cesse cette indifférence envers toutes les femmes victimes de toutes formes de violences. Selon Mokhtar Lakhdari , il n’y a pas que les juges qui doivent intervenir. C’est toute la société qui doit se mobiliser et qui doit réfléchir à la situation dramatique à laquelle nous sommes arrivés. Concernant le problème qui se pose au niveau de ces dispositifs législatifs et pénaux, c’est comment apporter la preuve d »une violence. Comment prouver aujourd’hui les violences qui ne sont pas visibles? Aussi, il a été donné de constater que des femmes de certaines localités ont tendance le plus souvent à ne pas déposer plainte. À cet effet, il a déclaré que concernant la preuve en matière pénale, le problème ne se pose pas uniquement pour ce genre d’infractions. Il y a aussi certaines catégories d’infractions où la loi exige un type de preuves. Par exemple, en matière d’adultère, il est exigé qu’un officier de police judiciaire doit constater l’infraction ou qu’il y ait un aveu écrit. En ce qui concerne ces infractions, la loi exige des preuves. Il y a le pardon et l’extinction des poursuites en cas d’entente entre le couple. Comment se fait-il que quand l’épouse pardonne à son mari, il y a extinction des poursuites. Cela est-il normal ? Ce à quoi,le représentant du ministère a répondu que ce genre de pardon a suscité beaucoup de polémique, et il faut dire que ce n’est pas une solution insolite. Elle existe dans notre loi. Elle existe aussi dans toutes les infractions où il y a les droits privés qui sont atteints, et que la solution du pardon est plus avantageuse que la poursuite. Elle existe en matière de coups et blessures volontaires se passant dans le milieu conjugal ou ailleurs, elle existe aussi dans les atteintes à la vie privée, dans les affaires d’insulte et en matière d’adultère. D’autre part, Lakhdari a relevé qu’à chaque fois qu’il y a une possibilité de préserver la famille, de permettre à la famille de reprendre une vie normale, on ne doit pas ligoter le juge, et ne lui laisser que la solution de la poursuite pénale et de la sanction. Ces dispositions vont-elles être appliquées dans toute leur rigueur ou laissées à l’appréciation du juge? À ce sujet, il a rétorqué que le juge a une fourchette entre la gravité de l’infraction et les antécédents disciplinaires de l’auteur. De ce fait, il y a plusieurs facteurs qui entrent dans la décision qu’il prend. Concernant le fonds de la pension alimentaire, il l’a qualifié de situation dramatique. Il y a eu des mesures qui ont facilité à la femme le recours devant la justice, donc l’accès à la justice. Il se trouve que le phénomène existe, et que les femmes ont toujours des difficultés à se faire payer la pension et c’est dramatique surtout quand elles ont la garde des enfants. Selon lui, ce fonds est un acte solidaire avec ces femmes. La loi qui vient d’être votée par l’APN vient plaider cette protection. Il est tout à fait clair qu’en cas de non paiement de la pension alimentaire, des poursuites pénales seront engagées à l’encontre de l’époux. Le fait qu’il existe un fonds cela ne veut pas dire qu’il n’y aurait pas d’impunité. Beaucoup disent que ces dispositifs incitent au divorce. Est-il vrai ?
Lazreg Aounallah
