Le dernier numéro du Journal officiel a publié un décret qui définit les conditions et les modalités d’exercice de l’activité d’importation à petite échelle par l’auto-entrepreneur. Il est stipulé dans le décret de l’auto-entrepreneur que toute personne physique a le droit d’importer des marchandises de l’étranger pour les revendre. La valeur des achats ne doit pas dépasser 180 millions de centimes par envoi. Chaque personne peut apporter des produits de commerce dit « cabas » jusqu’à deux fois par mois et payer 5 % de la valeur de la marchandise en droits de douane. De plus, la personne concernée n’a pas besoin d’un registre de commerce ou d’une licence d’importation. Tous les biens sont autorisés à être introduits, à l’exception des produits pharmaceutiques, des biens nécessitant des licences spéciales, de tout ce qui est interdit et des matériaux sensibles, en particulier ceux liés à la sécurité et à l’ordre public. Il est précisé que l’activité de micro-importation est exercée exclusivement et personnellement par les personnes physiques disposant du statut d’auto-entrepreneur octroyé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ania N.
