Fini le temps des dons intéressés, et les « cadeaux empoisonnés » pour soudoyer un élu, ou pour acheter des voix. La loi punit sévèrement (jusqu’à cinq ans de prison) toute personne ayant financé ou bénéficié d’un financement occulte.
Pour mettre les Institutions à l’abri de l’argent sale qui avait vicié, par le passé, le travail des Assemblées élues et jeté le discrédit sur elles, l’Algérie s’est dotée d’un arsenal juridique à même de lui permettre de constituer un barrage devant tous les véreux avides de puissance par une élection qui leur donnerait une impunité ; voire feraient d‘eux des intouchables. Le dispositif de la loi (Loi organique du 4 avril 2026 modifiant et complétant l’ordonnance de la loi organique relative au régime électoral du 10 mars 2021), définit les voies et moyens pour un financement légal de la campagne électorale et énumère les infractions relatives aux financements occultes et issus de la corruption. Conformément à ces dispositions de loi, l’Autorité nationale indépendante des élections a appelé, avant le début de la campagne électorale, les listes électorales à désigner un trésorier et à ouvrir un compte bancaire. Cela conférera de la légalité au processus de financement et permettra de mettre en place un moyen permettant de vérifier la traçabilité des fonds ayant servi au financement. Fini le temps des dons intéressés, et les « cadeaux empoisonnés » pour soudoyer un élu, ou pour acheter des voix. La loi définit aujourd’hui un cadre qui ne permet plus les égarements constatés du temps de la « Issaba ».
Dans son article 288, la loi organique du 4 avril 2026 affirme que : « nonobstant les dispositions de la loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption et les dispositions du code pénal, est puni d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de
(40 000 DA) à (200 000 DA) toute personne ayant financé ou bénéficié d’un financement en violation des dispositions de la présente loi organique. Elle rappelle, dans son article 289 que l’utilisation des biens ou moyens de l’administration ou des biens publics au profit d’un parti politique, d’un candidat ou liste de candidats, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 6 000 DA à 60 000 DA. Cela met un terme aux agissements de certains élus, devenus candidats qui utilisaient les biens et moyens des communes pour les besoins de leur campagne électorale.
La loi organique pour lutter contre le produit de la corruption
Pour sa part l’article 292 affirme que : « est puni d’une amende de 100 000 DA à 500 000 DA quiconque aura procédé à l’utilisation d’un procédé publicitaire commercial à des fins de propagande durant la période de la campagne électorale. Cela contraindra les candidats et les listes engagées dans une campagne électorale à s’interdire l’usage de procédés qui ne sont pas autorisés par la loi organique du 4 avril 2026. Concernant le financement occulte ou intéressé, l’article 300 de la présente est explicite dans le sens ou il affirme que : « quiconque, par dons ou promesses de dons en argent ou en nature, par des promesses de faveur d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entreprise d’un tiers ou aura par les mêmes moyens, déterminé où tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de
200 000 DA à 1 000 000 DA. Est puni des mêmes peines, quiconque aura accepté ou sollicité les mêmes dons ou promesses. Toutefois, est exempté de cette peine, quiconque ayant commis ou participé aux faits prévus au présent article et qui aura informé les autorités administratives ou judiciaires avant l’engagement de la procédure des poursuites. La peine est réduite de moitié si les autorités concernées ont été informées après l’engagement des poursuites ».
À propos de l’origine et la traçabilité des fonds engagés dans le financement de la campagne, l’article 311 rappelle que : « est puni d’une amende de 400 000 DA à
800 000 DA et de l’interdiction du droit de vote et d’être éligible pendant cinq ans, au plus, tout candidat ou liste de candidats n’ayant pas présenté de compte de campagne ou dont le compte a été rejeté par la commission de contrôle du financement de la campagne électorale.
Le montant des dons et contributions plafonné à 400 000 DA
Pour mettre en œuvre ces dispositions de la loi, l’ANIE a rappelé, dans un communiqué, les modalités pratiques relatives aux procédures de financement de la campagne électorale pour les élections législatives du 2 juillet prochain. Dans un communiqué rendu public jeudi dernier, elle a indiqué que : « en vertu du décret présidentiel 26-145 du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale le jeudi 2 juillet, et conformément aux dispositions de l’ordonnance 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, la commission de contrôle du financement de la campagne électorale informe les candidats que, dans le but de garantir la légalité et la transparence du financement de la campagne électorale, de faciliter l’examen et le contrôle des dépenses électorales et d’assurer un contrôle précis et efficace, il convient de rappeler une série de règles et de dispositions légales devant être respectées et prises en compte par les candidats concernant les sources de financement de la campagne ainsi que les obligations qui en découlent ».
Le communiqué souligne que « le trésorier désigné par le candidat mandaté joue un rôle important dans la gestion financière et matérielle de la campagne et son contrôle ». Il doit à ce titre, « ouvrir un compte bancaire unique et tenir un compte de campagne électorale », précise le communiqué, ajoutant que « chaque candidat mandaté est également tenu de désigner un trésorier de la campagne électorale qui doit transmettre les coordonnés du compte bancaire à la commission de contrôle des financements des campagnes électorales ».
L’Autorité a également souligné que « tous les fonds, recettes ou dépenses, doivent s’effectuer exclusivement via le compte bancaire unique, qui retrace toutes les recettes et les dépenses liées à la campagne ».
L’ANIE a, en outre, précisé que « les ressources financières de la liste de candidats proviennent des contributions des partis politiques, des apports personnels des candidats, ou des dons en numéraire ou en nature provenant des citoyens personnes physiques, ceux-ci étant plafonnés à quatre cent mille dinars.
C’est un véritable arsenal juridique qui va permettre d’une part, de mettre les Institutions élues à l’abri de l’argent sale et, d’autre de garantir, une équité entre les différentes listes engagées puisqu’il plafonne les contributions et dons de quelques natures qu’ils soient, des partis politiques ou des citoyens à 400.000 Dinars.
Slimane B.
