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23 février 2024
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Femmes divorcées : entrée en vigueur du Fonds de la pension alimentaire

Après avoir suscité une vive polémique, au sein de la société et bien après avoir été adopté par les deux Chambres du Parlement, le Fonds de la pension alimentaire destiné aux femmes divorcées, ayant des enfants à charge, est officiellement entré en vigueur. Ainsi, le Fonds de la pension alimentaire, destiné à la protection de la famille et des enfants mineurs, est entré en vigueur après sa publication récemment dans le Journal officiel et la fixation des procédures de bénéfice des redevances financières. En vertu de la loi N° 15-01, datée du 4 janvier 2015, portant création du Fonds de la pension alimentaire, l’arsenal juridique vient d’être doté d’un nouveau mécanisme visant la protection des enfants mineurs et de la femme divorcée exerçant le droit de garde qui bénéficiera désormais d’une pension alimentaire, en cas de manquement du débiteur. La création de ce Fonds est le résultat d’une promesse formulée par le président Abdelaziz Bouteflika, le 8 mars dernier. Par ailleurs, la création de ce Fonds répond au souci des pouvoirs publics de garantir une meilleure protection aux enfants, et réaliser la cohésion familiale. «Des améliorations peuvent être introduites dans certains aspects matériels de cette loi, en cas de difficultés rencontrées par certaines femmes divorcées exerçant le droit de garde en vue du recouvrement de la pension alimentaire», a-t-on indiqué. Pour rappel, le projet de création d’un Fonds consacré aux femmes divorcées avait suscité une vive polémique au sein de la société. En effet, il s’en est même trouvé ceux qui ont estimé que le projet en question allait immanquablement causer l’augmentation des cas de divorce. Cependant, pour ses promoteurs, le projet présente une dimension humanitaire, en ce sens qu’il vise à prémunir la dignité des femmes divorcées exerçant le droit de garde. La loi portant création du Fonds de la pension alimentaire publiée dans le dernier numéro du Journal officiel stipule expréssement que: «Les redevances financières sont versées au bénéficiaires, en cas de non-exécution totale ou partielle de l’ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur de payer, de son incapacité de le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence». En outre, cette même loi prévoit que «le juge compétent statue sur la demande de bénéfice des redevances financières dans un délai maximal de cinq (5) jours. «La notification de l’ordonnance aux deux parties (créancier et débiteur) se fait dans un «délai maximal de quarante-huit (48) heures», est-il encore mentionné dans le texte. En cas de difficultés entravant le bénéfice de ces redevances financières, le juge des affaires familiales a «un délai maximal de trois (3) jours» pour statuer. Les services compétents ordonnent le versement des redevances financières au bénéficiaire dans un délai qui «ne peut dépasser vingt-cinq (25) jours», à compter de la date de notification. La loi fixe également les modalités de recouvrement des recettes du Fonds, prélevées des dotations du budget de l’État, des montants des pensions alimentaires recouvrés des débiteurs, des taxes fiscales ou parafiscales, instituées conformément à la législation en vigueur au bénéfice du Fonds de la pension alimentaire et des dons et legs.

M. D.

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1 commentaire

benguerfi 28 février 2017 at 23 h 24 min

bsr ,,je voudrais savoir quelle est la procedure pour beneficier de ce fond ..quelle est la demarche?ou s inscrire ?etant moi meme une femme divorcee ayant 3 enfants a charge ..merci

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