Programmes nationaux obligatoires, frais de scolarité annoncés à l’avance et conditions strictes pour les fondateurs : le nouveau décret exécutif fixe le cadre de fonctionnement des établissements privés d’éducation et d’enseignement.
En effet, un nouveau cadre réglementaire régissant les établissements privés d’éducation et d’enseignement vient d’être publié au Journal officiel n° 71. Le décret exécutif n° 26-310, signé le 22 septembre dernier par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, fixe les conditions et les procédures d’agrément, de fonctionnement et de contrôle de ces établissements, en précisant les obligations auxquelles ils sont soumis.
Selon ce texte, l’établissement privé assure un service public dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement. L’octroi de son agrément est, à ce titre, subordonné à la souscription du cahier des charges. Le décret précise que l’activité de ces établissements doit s’exercer dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de la souveraineté et de l’unité nationales, de l’identité nationale ainsi que des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation. Elle doit également tenir compte des exigences de sécurité et de défense nationales, de l’ordre public, du référentiel historique national et du référentiel religieux national.
Les programmes étrangers formellement interdits
Le nouveau dispositif impose aux établissements privés d’appliquer exclusivement les programmes éducatifs nationaux arrêtés par le ministère de l’Éducation nationale. Le recours à des programmes étrangers est strictement interdit. Les établissements sont également tenus d’utiliser uniquement les manuels scolaires, les moyens et les supports pédagogiques approuvés par le ministère. Le décret prévoit, en outre, que l’enseignement soit obligatoirement dispensé en langue arabe dans toutes les disciplines et à tous les niveaux, à l’exception des langues étrangères. Les établissements peuvent toutefois proposer des activités éducatives et pédagogiques complémentaires, à condition d’obtenir au préalable l’autorisation du ministre de l’Éducation nationale. Ces activités doivent contribuer à la réalisation des finalités et des objectifs de l’éducation et demeurent facultatives pour les élèves. En matière de frais de scolarité, les établissements privés sont tenus d’annoncer les tarifs trois mois avant le début de chaque rentrée scolaire. Ils doivent également prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’accueil des enfants à besoins spécifiques et garantir les conditions d’hygiène et de sécurité, notamment en matière de prévention des risques d’incendie et de panique, conformément à la législation en vigueur. Le texte interdit, par ailleurs, l’acceptation de tout financement ou don sans l’accord préalable du ministère de l’Éducation nationale.
S’agissant de l’agrément, son octroi est soumis aux exigences de la carte scolaire établie par les services compétents du ministère. Le dépôt de la demande est également conditionné par la souscription d’une caution bancaire auprès d’un établissement bancaire public, destinée à couvrir les frais de fonctionnement de l’établissement. Les conditions d’éligibilité varient selon le statut du fondateur. Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, celle-ci doit être âgée d’au moins 25 ans, être de nationalité algérienne et jouir de ses droits civils. Elle ne doit pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour un comportement contraire à l’éthique et aux règles déontologiques de la profession, ni d’une privation définitive ou d’une annulation d’agrément au cours des deux années précédant le dépôt d’une nouvelle demande.
Le fondateur ne doit pas non plus avoir été condamné pour un crime ou un délit, pour une infraction liée à la conduite ou pour des faits portant atteinte à la morale et aux bonnes mœurs. Pour une personne morale, le décret exige une constitution conforme à la législation et à la réglementation en vigueur, la désignation d’un représentant légal et l’absence de toute interdiction légale faisant obstacle à l’exercice d’une activité commerciale. L’examen du dossier d’agrément et l’inspection des locaux sont confiés à la commission technique de wilaya, qui doit accomplir ces démarches dans un délai ne dépassant pas un mois à compter du dépôt du dossier.
Enfin, la direction pédagogique de l’établissement doit être assurée de manière effective et permanente pendant au moins une année scolaire entière par un directeur pédagogique, nommé sur autorisation du ministre de l’Éducation nationale, sur proposition du fondateur. Ce responsable doit être de nationalité algérienne, être âgé d’au moins 30 ans, détenir au minimum une licence et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans le domaine de l’enseignement.
Ania N.