Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a précisé les situations pouvant conduire à la récupération des montants versés au titre de l’allocation chômage.
Cette procédure intervient notamment lorsque des contrôles a posteriori révèlent que le bénéficiaire ne remplissait pas, ou plus, les conditions légales d’éligibilité.
Dans une réponse à une question écrite d’un membre de l’Assemblée populaire nationale, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a indiqué que la récupération des sommes indûment perçues est encadrée par les dispositions du décret exécutif n°22-70 du 10 février 2022, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’allocation chômage ainsi que les obligations incombant à ses bénéficiaires. Le département ministériel rappelle que ce dispositif a été institué afin de soutenir et d’accompagner les primo-demandeurs d’emploi inscrits auprès des services publics de l’emploi. L’examen des demandes repose sur les données disponibles auprès des différentes administrations et organismes concernés au moment du dépôt du dossier. Toutefois, ces informations peuvent faire l’objet de mises à jour ou de corrections à la suite d’opérations de contrôle menées par les organismes compétents ou encore à la suite de la régularisation de certaines situations administratives produisant des effets rétroactifs et qui n’avaient pas été déclarées dans les délais.
Activité professionnelle, changement de situation familiale et fausses déclarations
Le ministère précise que plusieurs situations peuvent conduire à une révision du droit à l’allocation chômage. C’est notamment le cas lorsqu’il est établi, à l’issue des contrôles, que le bénéficiaire exerçait une activité salariée pendant la période de perception de l’allocation, alors même que son employeur n’avait pas procédé à sa déclaration auprès des organismes de sécurité sociale dans les délais légaux. Une fois les bases de données actualisées, il apparaît que l’intéressé ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de cette aide. Les opérations de recouvrement concernent également les bénéficiaires qui n’ont pas déclaré un changement de leur situation familiale, en particulier lorsqu’ils se sont mariés avec une personne exerçant une activité professionnelle ou disposant d’un revenu, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif précité.
Le ministère souligne par ailleurs que toute fausse déclaration ou toute falsification de documents effectuée dans le but d’obtenir l’allocation chômage entraîne la récupération des sommes indûment perçues, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Enfin, le département ministériel indique que, dans un souci de prise en compte de la situation sociale des personnes concernées par les opérations de recouvrement, les bénéficiaires peuvent rembourser les montants dus de manière échelonnée, selon un calendrier de paiement par tranches, plutôt que de procéder à un remboursement immédiat et intégral. Cette mesure, conclut le ministère, vise à concilier la protection des deniers publics avec la prise en compte des capacités financières des bénéficiaires concernés, dans le respect du cadre légal et réglementaire en vigueur.
Ania N.
