La Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle à l’Assemblée populaire nationale APN, a apporté plusieurs amendements au projet relatif à l’exercice du droit syndical contesté par la Confédération des syndicats algériens (CSA).
Les amendements ainsi apportés à ce texte de loi, tendent à dénouer la crise qui se profile à l’horizon de surcroit que les protestataires exercent dans des secteurs très sensibles notamment la santé où la paralysie de l’activité peut conduire à une crise grave. À la faveur de ces nouvelles dispositions inclues dans le projet préliminaire, les membres d’une organisation syndicale disposent désormais du droit à l’adhésion individuelle à des Associations à caractère politique avec la limitation à 5 ans au lieu de 4 ans de la durée du mandat à la tête de la direction syndicale. L’article 12 amendé stipule « Les membres d’une organisation syndicale sont libres de s’associer individuellement à des associations à caractère politique (partis politiques) avec interdiction de cumuler les mandats à l’intérieur des deux organisations ». Autre nouveauté dans le texte, les membres dirigeants de l’organisation syndicale doivent répondre à certains critères d’éligibilité comme les aptitudes professionnelles et un niveau d’instruction pour les postulants aux postes de dirigeants d’une organisation syndicale. Il est également mentionné dans la mouture préliminaire l’interdiction d’exercer plus de deux mandats séparés ou consécutifs à la tête d’un syndicat, en plus du prolongement de 8 à 15 jours des délais accordés aux dirigeants syndicaux pour aviser les autorités compétentes sur son adhésion dans des organisations syndicales régionales, continentales ou internationales. Le texte qui devrait être soumis devant le Parlement début de la semaine prochaine, a réduit la condition des 30% de représentativité exigée au sein d’un syndicat à 25% qui représente le nombre total des adhérents porté dans les statuts particuliers de l’organisation syndicale. Le même taux est également retenu pour le nombre d’adhérents exigé au niveau de la commune ou de plusieurs communes, wilaya ou dans plusieurs wilayas dans le souci de l’égalité dans la représentation dans la partie employeur, et le syndicat. Le texte a baissé la peine de prison pour se situer entre 3 à 6 mois au lieu de 6 mois à 2 ans contre ceux qui continuent à gérer, ou à tenir des réunions dans une organisation syndicale frappée d’une suspension juridique, dissoute ou interdite de tenir ce genre de réunion. À préciser que 16 amendements au total ont été apportés à ce projet de loi.
Levée de bouclier chez les syndicats
À rappeler que le projet de loi relatif à l’activité syndicale présenté par le gouvernement a suscité une levée de boucliers notamment de la part de la CSA, qui avait alors rejeté son contenu et menacé de faire une journée de protestation. Les articles, notamment ceux liés au droit à la grève, à la dissociation de l’action syndicale de l’action politique, et à l’interdiction du recours à la grève dans les secteurs considérés comme «sensibles» sont les plus contestés par les syndicats dont l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA), le Syndicat national des praticiens de la santé publique (SNPSP) ou encore le Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (Snapap). Le président Tebboune a défendu lors de sa rencontre périodique avec la presse nationale le texte du gouvernement, affirmant que « la nouvelle loi vient pour encadrer et organiser les syndicats pour leur permettre de retrouver leur force et leur crédibilité dans le cadre d’une loi qui garantit la transparence dans la création dans un cadre réglementé».
Brahim Oubellil
