Suite aux mouvements de contestation entamés par les agents de la garde communale depuis février 2011 et leur détermination à réclamer le règlement préalable de certaines revendications à caractère socioprofessionnel, le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales a annoncé hier une série de mesures en faveur de ces agents.
Ces mesures concernent, selon le ministère, «le régime indemnitaire, la prime alimentaire journalière, la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle, le redéploiement des gardes communaux, la réhabilitation de la garde communale, le logement, et les gardes licenciés». Ceux-ci interviennent après plusieurs réunions ayant regroupé à partir du 9 janvier 2014 au siège du Ministère de l’Intérieur, les cadres de ce département et une délégation de représentants des agents de la garde communale, conduite par Monsieur Chouaib Hakim. C’est ainsi qu’un nouveau régime indemnitaire est institué en faveur de l’ensemble des gardes communaux. Il comprend une prime de rendement de 30% pour l’ensemble des agents, une revalorisation de la prime de risque et d’astreinte à 90% pour l’ensemble des grades à compter du 01/01/2012 et une indemnité forfaitaire de service accompli correspondant à un mois de rémunération pour chaque année de service accompli dans les rangs de la garde communale, jusqu’au 31 décembre 2011. La rémunération du mois de décembre 2011 est prise comme référence pour le calcul de cette indemnité. Concernant la prime alimentaire journalière, il a été décidé entre le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales et celui des Finances le relèvement, à compter du 08/07/2012, de la prime alimentaire journalière de 100 DA/jour à 140 DA/jour.
Pour ce qui est de la retraite proportionnelle exceptionnelle, après examen de cette question, il a été procédé à son règlement par le décret exécutif, n°14-87, du 24 février 2014, modifiant le décret exécutif n°11-354, du 5 octobre 2011, fixant les conditions et modalités d’octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles aux agents de la garde communale. Ces nouvelles dispositions ont, à la satisfaction des gardes communaux, élargi le bénéfice de la retraite proportionnelle exceptionnelle aux agents redéployés vers le ministère de la Défense nationale.
Ainsi, 61 056 demandes de retraites proportionnelles ont été validées et transmises à la Caisse nationale des retraites (CNR), dont 54 663 liquidées et mises en payement durant cinq vagues successives de départ à la retraite. S’agissant du redéploiement des agents de la garde communale vers le ministère de la Défense nationale, un procès-verbal définitif a été signé le 10 février 2013, portant transfert du pouvoir de tutelle sur le corps de la garde communale au ministère de la Défense nationale, pour le transfert de 9 676 agents de la garde communale du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales au ministère de la Défense nationale. Le transfert s’est déroulé à partir du 01 mars 2013. Les 21 342 agents restants sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, le décret exécutif n° 14-100 du 09 mars 2014, portant redéploiement de la garde communale précise les modalités du redéploiement de ce corps, en garantissant aux agents le redéploiement sur des emplois permanents (contrats de travail à durée indéterminée) et leur assure le maintien du niveau de revenu qu’ils avaient au sein de la garde communale et la prise en charge des éléments en congé de maladie de longue durée qui concerne environ 728 agents. Sur un autre plan, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, Tayeb Belaiz, dans son instruction a insisté sur la prise en charge des autres préoccupations des agents de la garde communale, à savoir la reconnaissance de leurs sacrifices et la nécessité de les recevoir en leur consacrant des journées de réception, l’organisation à leur égard des cérémonies de départ à la retraite et de les faire participer à la célébration des fêtes nationales.
Les walis et les chefs de daïras ont été également instruits d’assister les gardes communaux et les ayant-droits des agents, victimes du terrorisme pour l’élaboration des dossiers de logements dans ses différentes formules (social, rural) et leur accorder le soin nécessaire lors de leurs examens.
Quant aux radiés, le ministre a insisté sur la réintégration de l’ensemble des agents ayant obtenu des décisions de justice de réintégration. Enfin, le ministère a prévu de faire part aux organismes concernés les autres requêtes des gardes communaux relatives à la couverture sociale à 100% par la carte Chiffa ou à la facilitation au profit des agents retraités pour leur permettre l’accès au dispositif du microcrédit.
A. N. C. et APS
