Le président de la Chambre nationale des notaires, Redha Benouanene, a réagi à la proposition de la Confédération nationale du patronat citoyen (CAPC), d’annuler le contrat notarié pour la location d’espaces devant servir au lancement d’activité commerciale, une proposition qu’il avait qualifiée de voie ouverte à de graves dérives.
La CAPC avait, à l’occasion de la première édition de son séminaire sur la numérisation qui s’était tenue le 9 mai dernier à Alger, annoncé cette proposition qui a soulevé le tollé des notaires qui y ont vu une mesure qui ne s’appuie sur aucun fondement légal ou économique et qui pourrait nuire aux transactions économiques et privées le trésor public d’une manne financière. Dans une déclaration qu’il nous a accordée, Benouanane s’est interrogé sur les motifs qui ont justifié cette proposition, « qui ne pourrait en aucun cas constituer une mesure visant à encourager et faciliter l’investissement. L’investissement quand il n’est pas protégé par un cadre légal est exposé à de graves dangers. L’activité économique et commerciale aussi bien entre des personnes physiques ou morales ne peut prospérer sans un cadre légal qui protège les parties qui y ont été engagées. Le contrat notarié est un acte officiel, et le notaire est un officier public, mandaté par les pouvoirs publics pour veiller au respect du cadre légal et à offrir des garanties aux différentes parties qui sont placées sur un pied d’égalité vis-à-vis de la loi. Le notaire définit également les droits et obligations de chaque partie et en cas de contentieux, l’acte notarié constitue le référent légal pour son règlement », a –t-il indiqué, précisant que chaque partie contractante a latitude d’exiger la forme exécutoire de l’acte ou encore de fixer à sa convenance, lors de sa conclusion, les droits et obligations qu’elle juge nécessaires pour protéger ses droits. Il n’a pas manqué de souligner que l’acte notarié permet, en cas de litige, de procéder aux mesures légales sans avoir à recourir à l’arbitrage de la justice. « L’abandon de l’acte du recours à l’acte notarié, contraint les parties contractantes à recourir à la justice et de perdre beaucoup d’argent. Ceux qui appellent aujourd’hui à l’usage de contrats non notariés pour les locations d’espaces commerçants ouvrent la voie devant l’évasion fiscale et autres dérives qui pourraient freiner l’investissement et priver le trésor public des taxes et autres impôts prévus par la loi », a-t-il indiqué. Abordant les mesures qu’il juge favorables à l’encouragement de l’investissement, il dira : « ceux qui au motif de la numérisation ont émis cette proposition auraient dû plutôt appeler à respecter le cadre légal dans l’application et la mise en place de cette numérisation.
Au moment où les pays anglo-saxons ont révisé leur batterie de lois et sont revenus à l’usage des actes notariés pour garantir les droits de chaque partie et au moment où le président de la République appelle à adapter le cadre légal en matière d’investissement aux mutations que connaissent les pays développés certains ne trouvent pas mieux qu’à appeler à revenir aux modes archaïques qui ne garantissent ni la transparence des transactions commerciales et encore moins les droits et obligations des parties contractantes ou du trésor public », a-t-il précisé.
Slimane B.
