La loi fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, a été publiée dans le dernier numéro du Journal Officiel (JO).
La Haute autorité, comme le stipule l’article 4 de cette loi, «vise à atteindre les indicateurs les plus élevés d’intégrité et de transparence dans la gestion des affaires publiques ». Outre les attributions prévues à l’article 205 de la Constitution, d’autres attributions lui sont conférées, notamment celles de « collecter, centraliser, exploiter et diffuser toute information et recommandation permettant d’aider les administrations publiques et toute personne physique ou morale à prévenir et à détecter les actes de corruption ». Elle peut aussi «recevoir les déclarations de patrimoine et en assurer le traitement et le contrôle, conformément à la législation en vigueur », ainsi que « consolider les règles de transparence et d’intégrité dans l’organisation des activités caritatives, cultuelles, culturelles et sportives et dans les entreprises publiques et privées », indique le même article. Elle est chargée également des enquêtes administratives et financières sur les signes d’enrichissement illicite de l’argent public qui ne peut justifier l’augmentation substantielle de son patrimoine, stipule l’article 5. La Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption peut «recevoir l’alerte et/ou la plainte par toute personne physique ou morale en possession des informations, données ou preuves relatives à des faits de corruption », lit-on dans l’article 6, soulignant que «la plainte ou l’alerte doit être écrite, signée et comportant des éléments se rapportant aux faits de corruption et des éléments suffisants pour déterminer l’identité du lanceur d’alerte ou du plaignant ». Sur le plan international, la Haute autorité veille à «développer la coopération avec les organismes de prévention et de lutte contre la corruption au niveau international et échanger les informations avec eux ». Pour ce qui concerne sa composition, son président «est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq (5) années, renouvelable une seule fois ». Quant à son conseil, il est composé de « trois membres choisis par le président de la République, parmi les personnalités nationales indépendantes, trois magistrats, un de la Cour suprême, un du Conseil d’État et un de la Cour des comptes, choisis, respectivement, par le Conseil supérieur de la magistrature et par le Conseil des magistrats de la Cour des comptes, trois (3) personnalités indépendantes, choisies, à raison de leurs compétences dans les questions financières et/ou juridiques ainsi que de leur intégrité et de leur expérience dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, respectivement par le président du Conseil de la nation, le président de l’Assemblée populaire nationale et le Premier ministre ou le Chef du gouvernement, selon le cas ». Il compte également «trois personnalités de la société civile, choisies parmi les personnes connues pour l’intérêt qu’elles portent aux questions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption, par le président de l’Observatoire national de la société civile », indique la même loi qui ajoute que « l’Organe de prévention et de lutte contre la corruption continue à exercer ses missions jusqu’à l’installation de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption ».
Sarah O.
