L’impôt forfaitaire unique (IFU) sera calculé et déclaré par les contribuables eux mêmes à compter de février 2016, une mesure qui facilitera la tâche au déclarant et à l’administration fiscale, a indiqué mardi le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouia. Cette autodéclaration de l’IFU, introduite par la Loi de finances complémentaire (LFC) pour 2015 « est très importante car elle réduira les procédures de contentieux et soulagera l’administration fiscale de la lourde gestion de cet impôt », a estimé M. Raouia qui était l’invité des « Débats du FCE » (Forum des chefs d’entreprises). L’article 23 de la LFC 2015 stipule que « les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique doivent procéder au calcul de l’impôt dû et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue ». Les contribuables concernés sont ainsi tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1, et de payer l’impôt y relatif, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux au titre de l’année N. L’administration fiscale peut ensuite, selon le même article, rectifier les bases déclarées, par un rôle individuel, en cas de possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration. Cette rectification ne peut être opérée qu’après l’expiration du délai nécessaire pour la souscription de la déclaration rectificative. En cas de contestation des bases retenues, la loi autorise le contribuable à adresser un recours. L’IFU est imposé aux personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de DA. Son taux est de 5% pour les activités de production et de vente de biens et de 12%, pour les autres activités. Interrogé par ailleurs sur le déroulement du programme de mise en conformité fiscale volontaire (MCFV), lancé en août dernier, il a réitéré qu’il « ne s’agissait pas d’amnistie fiscale » mais d’une « démarche visant à bancariser l’argent informel ». Il a rappelé qu’à compter du 1er janvier 2017, la loi sera appliquée pour les détenteurs de fonds informels n’ayant pas souscrit à ce dispositif. La LFC 2015 (article 43) a fixé une taxation forfaitaire libératoire de 7% applicable sur les sommes déposées auprès des banques dans le cadre d’un programme inédit en Algérie: la mise en conformité fiscale volontaire dont la date limite a été fixée au 31 décembre 2016. à une question d’un journaliste sur un début d’austérité qui serait engagée par la LFC 2015, M. Raouia a répondu qu’il « n’y avait pas de mesures d’austérité du moment que beaucoup de taxes ont été réduites au profit de l’entreprise productrice alors que d’autres ont été juste réajustées » avant d’ajouter » s’il y avait austérité vous aurez trouvé des mesures différentes ».
Le FCE veut généraliser la baisse de l’IBS aux services
Lors des débats, les membres du FCE ont exprimé leurs préoccupations relatives notamment au climat des affaires et aux procédures fiscales, douanières et bancaires. Ils ont surtout proposé d’élargir la réduction de l’IBS (impôt sur les bénéfices des sociétés), introduite par la LFC 2015 au profit des entreprises de production de bien, aux sociétés de services. « La réduction de l’IBS a été accueillie avec une grande satisfaction par les chefs d’entreprises mais on ne comprend pas pourquoi les services ont été écartés alors qu’ils représentent une bonne part du PIB algérien », a lâché Salah Eddine Abdessamad, vice-président du FCE en ajoutant que son association patronale, la plus importante en Algérie, tenait à la généralisation de cette réduction. « Nous avons été choqués de voir l’IBS pour les services augmenter de 23% à 26%, ce qui nous met au même niveau que les importateurs alors que nous sommes producteurs », s’est, à son tour, indigné M. Sifi, président de la commission des Services au sein du FCE. Le taux de l’IBS, unifié par la loi de finances initiale 2015 à 23% pour toutes les activités, a été revu par la LFC 2015 pour être fixé à 19% pour les entreprises de production, à 23% pour les activités de BTPH et de tourisme, et à 26% pour les autres activités notamment les services, l’importation et la revente en l’état. Estimant que la pression fiscale en Algérie était raisonnable et que l’IBS, à titre d’exemple, est passé de 60% juste après l’indépendance à 40% dans les années 1990 pour osciller autour de 20% aujourd’hui, M. Raouia a promis que son administration « examinera la proposition » du FCE. à une proposition des membres du FCE à supprimer carrément la TAP (taxe sur l’activité professionnelle), le DGI a répondu qu’il « faudrait trouver le juste milieu (…) pour ne pas impacter les ressources des collectivités locales », rappelant que cette taxe constituait l’essentiel des sources de financement local. M. Raouia a rappelé enfin quelques indicateurs financiers du premier semestre de 2015 qui a enregistré une fiscalité pétrolière de plus de 1.240 milliards de DA et une fiscalité ordinaire de plus de 1.500 milliards de DA.
