Enième révision du code des marchés publics : un nouvel espoir pour les entreprises nationales

Le Code des marchés publics est un texte qui a connu beaucoup de révisions et de changements. Après les refontes importantes de 2008, 2010, 2011 et enfin 2013, le code des marchés publics a fait l’objet de plusieurs évolutions significatives ces derniers mois, suite à de nouvelles réformes et aux enseignements des principales jurisprudences. La procédure de passation des marchés publics se trouve ainsi en perpétuel changement. Cette année, la réglementation vient par décret présidentiel portant code de marchés publics et des délégations de services publics, approuvé en Conseil des ministres, le 22 juillet dernier. En attendant que les organisations patronales décortiquent ce décret, la loi en sa globalité a été bien accueillie par ces dernières, considérant que c’est un grand pas en avant dans ce domaine sachant que les différents codes élaborés auparavant ont fait l’objet de plusieurs critiques. On se souvient qu’en 2014 ce sont des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) qui ont appelé à la révision du code des marchés publics en lui apportant plus de souplesses, notamment dans l’accès à la commande publique pour les collectivités locales et les petites entreprises. Les députés du Front de libération nationale (FLN) ont plaidé pour l' »adaptation du code des marchés publics en fonction du type des soumissionnaires: petites entreprises, collectivités locales, ministères et grandes entreprises » proposant d’établir un code spécifique pour chaque type de soumissionnaires. Pour ces élus, il faut apporter encore des modifications à la réglementation des marchés publics en l’adaptant à chaque situation et à chaque type de soumissionnaires selon leur taille pour permettre à ces derniers d’entrer en concurrence sans aucune contrainte. Par ailleurs, le FLN a insisté sur le « renforcement des outils de contrôle des finances publiques », afin de garantir la transparence dans la gestion des ressources financières de l’État. Plusieurs imperfections ont été relevées sur les codes précédents. Par exemple, la procédure de présélection et sélection des soumissionnaires (bureaux d’études, entreprises de réalisation, prestataires de services et fournisseurs…) lors des phases techniques et financières des appels d’offres. En théorie, c’est bon, mais en pratique, le doute émerge, selon les observateurs, d’autant que le processus de sélection ne s’opère pas de manière continue et que la sélection en phase technique s’avère imparfaite et que des erreurs peuvent être commises dans le choix des soumissionnaires. Autre difficulté principale, la centralisation des procédures, la multiplicité des intervenants. Or, plus il y a d’intervenants et niveaux de décision qui se superposent, plus il y a de pressions et d’interférences. Et c’est ce qui favorise la corruption.

Autre contrainte relevée par les experts comptables, l’exercice du contrôle externe. Entérinée par les modifications survenues en 2011 et 2012, une disposition stipule que les entreprises publiques sont soumises au contrôle d’organes externes. Ce qui relève du flou, l’autorité en charge de ce contrôle externe n’étant pas clairement identifiée de même que le référent juridique principal (code du commerce, code des marchés publics ou autres textes réglementaires) n’est pas précisé. Certes le décret de cette année a rectifié ces problèmes, mais faut-il encore que cette loi soit appliquée correctement sur le terrain, s’interrogent les professionnels.
Ines B.