L’opération de dépôt des comptes sociaux de l’exercice-2014 sera clôturée, aujourd’hui, 2 août 2015, au lieu du 31 juillet. Le Centre national du registre du commerce avait informé, dernièrement, l’ensemble des opérateurs économiques et les gérants des sociétés commerciales que les guichets du Centre seront ouverts, exceptionnellement, les samedi et dimanche 1er et 2 août 2015. Notons que le dépôt légal des comptes sociaux au CNRC est une procédure légale obligatoire, régi par l’article 717 du Code de commerce qui dispose que le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont établis, à chaque exercice, selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes. On entend par «comptes sociaux», une série de trois (3) tableaux comptables, à savoir l’Actif, le Passif et le Compte de résultats. Les comptes sociaux font l’objet, dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale, d’un dépôt au Centre national du registre du commerce. En outre, ce dépôt -qui entre dans le cadre des publications légales- doit être effectué par toute société commerciale dûment inscrite au registre du commerce, conformément aux dispositions de l’article 10-bis alinéa 2 du Code de commerce qui stipule que «les personnes morales commerçantes sont, en outre, tenues de procéder ou de faire procéder à la vérification et à la certification de leurs comptes et bilans dans les formes légales requises et de procéder sous leurs responsabilités, civile et pénale, aux publications prévues par la loi. Le dépôt légal des comptes sociaux, instauré par le décret législatif n° 93-8 du 25 avril 1993, dans le cadre de l’ouverture économique, vise à instaurer plus de transparence et de visibilité dans la sphère commerciale, en facilitant la vulgarisation des informations commerciales contenues dans les comptes et leur exploitation par les tiers, c’est-à-dire, les institutions nationales, les organismes nationaux et internationaux, les sociétés, les particuliers, etc. En effet, le dépôt légal des comptes sociaux a pour objet de faire connaître, aux tiers, le contenu des comptes sociaux des entreprises, selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu, quant à la santé financière des sociétés commerciales. Durant les premières années de la mise en œuvre des dispositions de l’article 717 du Code de commerce par le CNRC, il a été constaté le peu d’intérêt accordé à cette obligation légale par les opérateurs. À titre indicatif, les dépôts de comptes sociaux enregistrés, durant les années 1993 à 2004, étaient peu importants. Ce n’est qu’après la promulgation de la loi 4-8 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, que le dépôt légal a connu un accroissement appréciable. En effet, la loi 4-8 du 14 août 2004 a instauré des mesures coercitives à l’encontre des sociétés n’ayant pas accompli la publicité des comptes sociaux, conformément à son article 35 alinéa 1 qui dispose que «le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d’une amende de 30 000 à 300 000 DA», ce qui a induit une augmentation significative du nombre des dépôts.
Ines B.
