Cour des compets de l’État, lois anticorruption, fonctionnement des ministères et performance du gouvernement : Réforme générale des Finances et contrôle du budget de l’État

Le Parlement consacrera, mercredi prochain, la plénière aux débats sur les nouvelles dispositions du projet de loi organique des lois de finances, avant que le projet ne soit définitivement adopté, au plus tard, le 4 juin 2018.

Depuis plusieurs jours, les réunions de toutes les parties se font à un rythme accéléré pour arriver à une plate-forme qui permettrait d’asseoir une véritable réforme dans l’élaboration de la loi de finances et de contrôle du budget de l’État. Selon des indications données au «Courrier d’Algérie», le projet de loi permet aussi de contrôler les budgets des ministères en amont comme en aval et intervenir pour des réductions ou des transferts de fonds ; ces budgets ne seront plus consentis sur les seules estimations des services des ministères, mais plusieurs autres intervenant auront à contrôler les fonds alloués, afin d’éviter les incertitudes constatées les dernières années, et qui faisaient que certains ministères «avalaient» leurs budgets en six mois, alors que d’autres n’en consommaient même pas la moitié. Le gouvernement sera aussi tenu de tracer des lignes de projets et de dépenses clairement identifiables et à justifier chaque dépense et chaque projet. Un travail complémentaire de la Cour des comptes et du ministère des Finances sera mis à contribution pour contrôler les projets gouvernementaux. Il sera aussi question de donner de larges pouvoirs et prérogatives à la Cour des Comptes et aux ordonnateurs des banques, la Banque d’Algérie principalement. Depuis une semaine, la Commission des finances et du budget de l’APN a entamé ses réunions consacrées à l’étude des dispositions du projet de loi organique des lois de finances en auditionnant le directeur général du Budget, Farid Bakka. L’importance de cette loi est évidente par ce qu’elle introduit une réforme générale dans le mode d’élaboration de la loi de finances et de contrôle du budget de l’État. Comme nous l’avons souligné, pour ce projet de loi, le gouvernement doit présenter un plan de performance annuel avec des objectifs bien précis.
Le même texte consacre la responsabilisation des ordonnateurs publics et propose une nouvelle présentation des lois de finances dont les prévisions budgétaires doivent être établies selon des actions globales et non par ministère. Une réelle restructuration du budget est donc prévue, en passant d’une structure basée sur la nature des dépenses vers une nouvelle structure orientée vers l’évaluation des résultats sur la base d’une série d’indicateurs. La nouvelle loi sera, de ce fait, présentée sous forme de programmes traçant les politiques publiques, de sous-programmes définissant les moyens consacrés pour la mise en œuvre de ces politiques et d’actions détaillant l’utilisation des moyens.
Elle consacre également la responsabilisation des ordonnateurs qui jouiront, pour la première fois, de la liberté totale de mouvementer les crédits et de basculer librement entre le budget de fonctionnement et celui de l’équipement, selon le représentant du ministère des Finances. Les gestionnaires publics seront tout de même tenus de rendre compte de l’utilisation des crédits budgétaires.
Pour ce qui est des Comptes d’affectation spéciale (CAS), un article du projet de loi a fixé les dotations budgétaires destinées à ces comptes à 10% des recettes réalisées par chaque CAS durant l’année N-1.
La Cour des comptes sera dotée de pouvoirs expansifs et devient, quant à elle, le commissaire aux comptes de l’État en devenant responsable de la certification des comptes de l’État.
Selon des experts banquiers, ces lois, très rigoureuses, « permettent de filtrer les dépenses et de contrôler au dinar près le mouvement de l’argent public » ; elles seront aussi «un bouclier contre la corruption et les dilapidations qui ont saigné le pays depuis des années».
F. O.