Telle que proposée dans le projet d’amendement du Code de la nationalité, la procédure de déchéance de la nationalité algérienne est un recours exceptionnel qui s’appliquerait aux personnes coupables, avec preuves à l’appui, d’actes gravement attentatoires à l’État.
Lors d’une plénière consacrée à la poursuite du débat de la proposition d’amendement du Code de la nationalité, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemâa, a souligné que ce texte prévoit de nombreuses garanties juridiques visant à encadrer la procédure de déchéance de la nationalité, tout en définissant les cas y donnant lieu. Ainsi, le texte exige la nécessité de disposer de preuves et d’éléments probants attestant que ces actes ont été commis et prévoit également la création d’une commission spécialisée chargée d’étudier ces cas sans préjugé. Évoquant les critères adoptés dans cette proposition pour statuer sur la déchéance ou non, le ministre a rappelé la possibilité de récupérer la nationalité algérienne conformément aux mécanismes prévus. De son côté, l’auteur de la proposition, le député Hicham Sifer, a précisé que la proposition d’amendement du Code de la nationalité s’inscrit en conformité avec l’article 36 de la Constitution, en fixant des dispositions claires qui ne contreviennent pas au droit international. Il a indiqué que toutes les modifications introduites « confirment le caractère très exceptionnel de la procédure de déchéance de la nationalité algérienne, avec des garanties juridiques supplémentaires qui n’étaient pas prévues dans le texte en vigueur ».
Quand applique-t-on la déchéance ?
La procédure de déchéance « s’applique à tout Algérien contre lequel il existe des preuves solides et cohérentes établissant qu’il a, en dehors du territoire national, commis des actes graves définis par la loi, et qu’il n’a pas cessé ces actes malgré un avertissement officiel adressé par le gouvernement algérien ». Ce mécanisme d’avertissement a été mis en place pour la première fois en tant que garantie supplémentaire, visant à « permettre à la personne concernée de se rétracter », a-t-il souligné. Il a précisé qu’une condition essentielle a été introduite, à savoir qu’ « aucune personne ne peut être déchue de sa nationalité d’origine à moins qu’elle ne possède une autre nationalité, afin d’éviter des cas d’apatridie, avec des exceptions spécifiques liées à des crimes graves, tels que la trahison, l’intelligence avec un État étranger ou le port d’armes contre l’Algérie ». Parmi les autres nouvelles garanties, le député Sifer a révélé la création d’une commission spéciale chargée d’examiner et de statuer sur les dossiers de déchéance de nationalité, dont l’organisation, la composition et le fonctionnement seront fixés par un texte réglementaire.
Qui sont les personnes touchées ?
S’agissant des répercussions de la déchéance de nationalité sur les membres de la famille de la personne concernée, le député a précisé que « la procédure de déchéance ne concerne ni le conjoint ni les enfants mineurs », ajoutant que « dans le cas de la naissance d’enfants après la décision de déchéance, ces derniers peuvent acquérir la nationalité algérienne par leur mère ». Lors de leurs interventions, les députés ont unanimement insisté sur la nécessité de renforcer les garanties juridiques à même d’assurer une application plus efficace de la proposition d’amendement du Code de la nationalité, à travers une définition précise et claire des procédures de déchéance », ainsi que par « une clarification des termes employés dans la proposition de loi ».
Ania N.
