Le gouvernement a fixé les modalités de régularisation définitive des véhicules importés de pays européens par des ressortissants étrangers dans un cadre exceptionnel et pour des considérations humanitaires. Un arrêté interministériel publié au Journal officiel précise les conditions d’éligibilité, les démarches administratives ainsi que les cas exclus de cette mesure. Le gouvernement a adopté un arrêté interministériel définissant les modalités et les conditions de la régularisation définitive de certaines voitures importées de pays européens par des ressortissants étrangers sous le régime de l’admission temporaire auprès des services des Douanes. Le texte, signé par les ministres de l’Intérieur, des Finances, de l’Énergie et des Mines ainsi que de la Justice, a été publié dans le n°51 du Journal officiel. Cette mesure concerne les véhicules qui ont été immatriculés et cédés sans que les formalités douanières prévues par la réglementation n’aient été entièrement accomplies. Elle s’inscrit dans un cadre exceptionnel motivé par des considérations humanitaires. L’arrêté autorise la régularisation définitive des véhicules ayant fait l’objet d’une saisie par les services compétents et dont les propriétaires avaient déjà bénéficié d’une régularisation provisoire. Sont également concernés les véhicules entrés sur le territoire national avant le 3 juin 2021 et n’ayant jamais été saisis. En revanche, les propriétaires de véhicules frappés d’un jugement définitif de confiscation ou ayant déjà conclu une transaction définitive avec l’administration ne peuvent bénéficier de cette mesure.
Un « titre de circulation définitif »
Le texte crée un document baptisé « titre de circulation définitif », qui remplace le certificat douanier modèle 846. Délivré par les services des Douanes, ce document permettra aux bénéficiaires de compléter les formalités administratives et de constituer le dossier de base du véhicule en vue de son immatriculation définitive.
Les démarches à accomplir
Pour les véhicules saisis ayant déjà bénéficié d’une régularisation provisoire, le propriétaire devra remettre le titre de circulation provisoire original au receveur des Douanes territorialement compétent, accompagné de la preuve du paiement d’une somme forfaitaire correspondant à 5 % de la valeur du véhicule. Après vérification, les Douanes délivreront le titre de circulation définitif. Le véhicule devra ensuite être présenté au service des Mines pour un contrôle de conformité, avant le dépôt d’un dossier auprès des services chargés de l’immatriculation afin d’obtenir la carte grise. Pour les véhicules entrés en Algérie avant le 3 juin 2021 sans avoir été saisis, le propriétaire devra déposer une demande de régularisation accompagnée de la carte d’immatriculation du véhicule et s’acquitter d’un montant forfaitaire fixé à 5 % de la valeur du véhicule, déterminée par les services des Douanes. Cette contribution couvre l’ensemble des droits et taxes à l’importation ainsi que les autres charges liées à la régularisation.
Restitution du produit des ventes aux enchères
L’arrêté prévoit également que les propriétaires de véhicules saisis puis vendus aux enchères publiques avant le prononcé d’une décision judiciaire définitive pourront récupérer le produit de la vente déposé auprès du receveur des Douanes. Cette restitution interviendra après déduction du montant forfaitaire de 5 % de la valeur du véhicule, correspondant aux droits et taxes dus. Enfin, le ministère de l’Intérieur a été chargé d’informer, par l’intermédiaire de ses services, les propriétaires concernés afin qu’ils puissent engager les procédures de régularisation définitive prévues par ce nouveau dispositif.
A. N.
