L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a adopté de nouvelles règles encadrant le traitement et la diffusion des photos, images et enregistrements audiovisuels des personnes physiques sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux.
Ce texte, la délibération n°04 du 15 juillet 2026, a été pris en application de la loi n°18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Selon l’Autorité, toute photo ou enregistrement audiovisuel permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique constitue une donnée à caractère personnel au sens de l’article 3 de la loi 18-07. Leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur diffusion ou leur mise à disposition de tiers constituent donc un traitement de données soumis à cette loi. Ce traitement doit reposer sur une base légale, respecter les principes de licéité, de loyauté et de transparence, poursuivre une finalité déterminée, et se limiter aux données strictement nécessaires aux objectifs annoncés.
Un consentement préalable obligatoire
Point central de la délibération : lorsque la publication ou la diffusion d’une image ou d’un enregistrement est destinée au public, le responsable du traitement doit obtenir le consentement libre, explicite, préalable et prouvable de la personne concernée — sauf si une autre base légale ou réglementaire le permet. Le responsable du traitement est en outre tenu d’informer clairement et à l’avance les personnes filmées ou photographiées de plusieurs éléments son identité ; la finalité de l’enregistrement ou de la prise de vue ; les moyens de diffusion ou de publication envisagés ; la durée de conservation des données ; les droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition, retrait du consentement).
Réseaux sociaux étrangers : un transfert de données hors du territoire national
L’Autorité considère que la publication de photos ou de vidéos de personnes physiques sur des réseaux sociaux ou des plateformes gérées par des entités étrangères — à l’image de Facebook, Instagram ou TikTok — équivaut à un transfert de données personnelles hors du territoire algérien, dès lors que ces plateformes hébergent, stockent, traitent les données, ou en permettent l’accès depuis l’étranger. Ce type d’opération est soumis aux articles 44 et 45 de la loi 18-07. Le responsable du traitement doit alors prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection adéquat des données transférées, et fournir les informations disponibles sur l’identité du destinataire ainsi que sur ses conditions de traitement des données. Sans préjudice de son droit de saisir la justice, toute personne estimant que le traitement ou la diffusion de ses images a été effectué en violation de la loi 18-07 ou de cette délibération peut déposer une plainte auprès de l’Autorité nationale, conformément à l’article 25 de la loi. À cet effet, l’Autorité a mis en place un service électronique dédié au dépôt des plaintes et réclamations sur son site officiel. Elle se chargera d’examiner ces demandes et de prendre les mesures appropriées, dans la limite des prérogatives que lui confère la loi 18-07.
Sécurité des données et responsabilité de traitement
La délibération impose également au responsable du traitement, ainsi qu’à tout sous-traitant, de mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, et les protéger contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, à toutes les étapes de leur collecte, enregistrement, conservation, utilisation, transfert et publication. Le responsable du traitement demeure responsable de tout manquement à ses obligations.
L’Autorité précise que les mesures prises dans le cadre de son pouvoir de contrôle ne font pas obstacle à l’application des sanctions prévues par la loi, dès lors que les faits constituent une infraction punissable. L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel qualifie elle-même cette délibération de référentiel interprétatif, destiné à harmoniser les pratiques en matière de traitement et de publication des images et enregistrements audiovisuels des personnes physiques, tout en tenant compte des dispositions particulières prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Le texte doit être publié sur le site officiel de l’Autorité.
M. Seghilani
