La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé que la période d’acquittement de la vignette automobile pour l’année 2023, fixée initialement du 31 mars au 2 avril, a été prorogée à titre exceptionnel, au dimanche 30 avril.
“Cette mesure optionnelle a été décidée afin de faciliter aux citoyens l’acquisition de la vignette automobile”, a précisé la DGI dans un communiqué, tout en rappelant que les vignettes automobiles sont “disponibles, dans toutes leurs quotités” au niveau des recettes des impôts et des bureaux de poste. La DGI invite par ailleurs les propriétaires de véhicules qui ont acquis en date du 3 avril la vignette et se sont acquittés des pénalités de retard, de se rapprocher des receveurs des impôts concernés munis de leur quittance pour le remboursement des pénalités. Signalant dans ce cadre que tout retard dans l’acquisition des vignettes, donnera lieu au paiement des amendes prévues par les dispositions de l’article 305 du code du timbre, soit une majoration de 50% pour les paiements effectués spontanément. Cette majoration est portée à 100%, lorsque l’infraction est constatée par les agents habilités. En outre la direction rappelle également que le duplicata des vignettes, n’est délivré qu’en cas de perte ou détérioration de la vignette originale. Dès lors, il est exigé, pour toute demande de duplicata, la présentation du talon de la vignette.
D’autre part, une autre mesure a été évoquée par les autorités concernées. Il s’agit de l’amende imposée aux usagers de la route en cas de non présentation de la vignette sur le pare-brise de l’automobile. Selon le Centre d’information et de coordination routière de la Gendarmerie nationale cette disposition figure dans l’article 308 de l’Ordonnance n° 76–103 du 9 décembre 1976 portant sur le code du timbre. Les automobilistes qui ne collent pas le ticket de la vignette sur le pare-brise du véhicule ont des sanctions sévères. D’après ce texte de loi, la non-apparition de la vignette sur le pare-brise de l’automobile entraîne une pénalité. Cela consiste au retrait immédiat de la carte d’immatriculation. Ainsi, un récépissé provisoire sera remis au conducteur afin de pouvoir circuler. Ce document est valable pour sept jours. En conséquence, le contrevenant ne recevra sa carte grise qu’après la présentation de la vignette. L’autorité concernée a souligné qu’il s’agit d’un article modifié par la loi 11-02 du 24 décembre 2002. Cela dans le cadre de la loi de finances de l’année 2003. Mais aussi, l’article 38 a également été modifié. Ce dernier stipule l’obligation de présenter la vignette sur le pare-brise de l’automobile.
S. O.
