Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a expliqué mardi que le projet de loi contre la spéculation a été élaboré dans une conjoncture favorable pour mettre un terme aux gros spéculateurs qui menacent, en usant du pouvoir d’achat, la stabilité de la société. En ce qui concerne les dispositions pénales de ce projet, celui-ci prévoit des peines privatives de liberté et des amendes selon une échelle graduelle logique ascendante des peines. Si le délit concerne des produits de base comme les céréales et leurs dérivés, le lait, l’huile, le sucre et les légumineuses, la peine peut aller jusqu’à 20 ans de prison assortie d’une amende de 10 millions de DA. Cette peine pourrait être portée jusqu’à 30 ans de prison avec une amende de 20 millions de DA dans le cas où ce crime est commis dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de propagation d’une épidémie ou d’une catastrophe. La peine pourrait être portée à la réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé. Le projet prévoit également la confiscation du local où le délit a eu lieu ainsi que les moyens utilisés et les fonds encaissés, avec la radiation du registre du commerce, l’interdiction d’exercer d’activités commerciales, la fermeture du local avec interdiction de son exploitation pendant une année au maximum. Soulignant que la pénurie de certains produits de base était un acte prémédité, le ministre de la Justice a fait savoir, à cet effet, que ce texte de loi visait à lutter contre ces spéculateurs, c’est pourquoi la dureté des peines prévues dans le texte est normale. D’après le projet de loi, la spéculation est définie comme étant tout stockage ou dissimulation de biens ou de marchandises dans le but de créer une pénurie sur le marché ou des perturbations dans l’approvisionnement. Il s’agit également de toute augmentation ou baisse factice des prix des biens, des marchandises ou des titres directement ou indirectement, par le biais d’un intermédiaire, par des moyens électroniques ou tout autre moyen d’escroquerie. Le projet de texte définit les modalités de lutte contre la spéculation en vue de garantir l’équilibre du marché et la stabilité des prix ainsi que le rôle des collectivités locales dans ce sens, mettant l’accent sur l’implication de la société civile et des médias pour promouvoir la culture de consommation. Ce texte permet au Parquet la mise en mouvement automatique de l’action publique sur ces crimes. De même qu’il permet aux associations activant dans le domaine de la protection du consommateur ou toute autre personne ayant subi un préjudice de déposer une plainte auprès des juridictions et de se constituer partie civile dans les affaires relatives à ces crimes. Afin de permettre à la police judiciaire lors de l’enquête préliminaire de collecter les preuves, le projet de loi autorise la prorogation, à deux fois, de la durée de garde à vue sur autorisation écrite du procureur de la République compétent ainsi que la perquisition à tout moment sur autorisation écrite.
Ania Nch
