L’Association européenne des avocats pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde a adressé, le 24 octobre 2026, un appel officiel et détaillé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, les exhortant à respecter le droit international et à garantir le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination dans la résolution attendue à la fin du mois sur le Sahara occidental.
Dans cette lettre, l’organisation exprime sa vive inquiétude face à certaines dispositions du projet de résolution américain sur le Sahara occidental, présenté le 20 octobre 2026. Selon elle, ces dispositions pourraient avoir de graves conséquences sur le processus de paix conduit par les Nations unies et sur le droit du peuple sahraoui à décider librement de son avenir. Cette démarche s’appuie notamment sur les conclusions du rapport d’enquête publié par l’association en juillet 2026, intitulé « Cinquante ans sous occupation : violations des droits de l’homme, transformation coloniale par la colonisation de peuplement et absence de surveillance internationale au Sahara occidental ». L’association appelle les membres du Conseil de sécurité à réexaminer le projet de résolution afin d’éviter toute remise en cause des cadres juridiques internationaux et des fondements du processus de décolonisation du territoire. Elle insiste sur le fait que le droit à l’autodétermination doit rester le principe directeur de tout processus politique. Elle met notamment en garde contre la possibilité de faire de la proposition d’autonomie sous souveraineté marocaine l’issue exclusive et prédéterminée des négociations, estimant qu’une telle approche présupposerait une souveraineté qui ne fait pas l’objet d’un accord international et serait incompatible avec le statut du Sahara occidental en tant que territoire non autonome. L’organisation demande également le maintien du nom de la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), ainsi que de son mandat initial relatif à l’organisation d’un référendum, conformément à la résolution 690 du Conseil de sécurité, adoptée en 1991, et au plan de règlement onusien et africain accepté par les deux parties. Selon l’association, toute suppression de la référence au référendum ou toute subordination de l’issue du processus à la proposition d’autonomie risquerait de compromettre les fondements du processus de paix et la confiance des parties dans la neutralité des Nations unies.
Le rôle du Front Polisario et la surveillance des droits humains
Dans son appel, l’association souligne également la nécessité de respecter le statut juridique du Front Polisario en tant que représentant légitime et unique du peuple sahraoui et partie essentielle au processus de règlement négocié. Elle estime que les consultations avec la société civile doivent compléter, et non remplacer, les négociations directes avec le Front Polisario. L’organisation réclame par ailleurs la mise en place d’un mécanisme indépendant, permanent et efficace de surveillance et de signalement des violations des droits humains dans le cadre de la présence onusienne au Sahara occidental. Elle exhorte les membres du Conseil de sécurité à ne pas adopter le projet américain dans sa forme actuelle et à y apporter des modifications substantielles afin de préserver la crédibilité des Nations unies et de garantir le respect de la légalité internationale ainsi que des droits inaliénables du peuple sahraoui. La lettre se réfère notamment à l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies et au principe interdisant l’acquisition de territoires par la menace ou l’emploi de la force. L’association avertit que toute formulation susceptible de légitimer une souveraineté acquise par la force, sans le consentement libre du peuple sahraoui, serait contraire aux principes du droit international et affaiblirait la crédibilité de l’ONU dans le règlement d’autres conflits internationaux. Elle met également en garde contre les risques que feraient peser d’éventuelles modifications démographiques et l’inclusion de colons dans le corps électoral sur la sincérité de toute consultation populaire relative à l’autonomie. Elle appelle, à cet égard, à prévoir des accords précis et des garanties de contrôle indépendant.
Des violations des droits humains dénoncées
S’appuyant sur son rapport d’enquête de 2026, l’association fait état de violations répétées, notamment des arrestations arbitraires, des actes de torture et des mauvais traitements, des disparitions forcées, des procès inéquitables ainsi que des restrictions à la liberté d’expression et d’association. Le rapport évoque également des actes d’intimidation visant les défenseurs des droits humains et les journalistes, ainsi que des obstacles à l’accès à une représentation juridique indépendante. Pour remédier à l’absence de surveillance internationale, l’organisation demande que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme puisse effectuer des missions régulières d’observation. Elle appelle également à la présentation de rapports systématiques et périodiques au Conseil de sécurité par le secrétaire général de l’ONU. En conclusion, l’association avertit que toute décision susceptible d’entraver le processus de décolonisation ou de légitimer une appropriation territoriale par la force porterait gravement atteinte à la confiance de la communauté internationale dans le rôle impartial du Conseil de sécurité.
M.Seghilani
