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26 février 2024
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ACTUALITÉ

PROJET DE LOI SUR L’EXERCICE SYNDICAL : Le texte devant les députés mardi prochain

Le vote sur le projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical aura lieu, mardi prochain, lors d’une séance plénière à l’Assemblée populaire nationale, a indiqué un communiqué de la chambre basse du parlement.

Le projet en question a été examiné, mercredi dernier, lors d’une réunion du bureau de l’APN, présidée par Brahim Boughali. Les débats sur le projet se sont encore poursuivis, hier, en séance plénière où la réponse du représentant du Gouvernement, concernant les préoccupations des députés, a été également entendue. Il convient de souligner que la première mouture de ce projet de loi a été contestée par plusieurs syndicats dont l’Union nationale des personnels de l’éducation et de la formation (UNPEF), le Conseil national autonome des professeurs de l’enseignement secondaire et technique (CNAPEST), le Syndicat national des praticiens de la santé publique (SNPSP), le Syndicat national automne des personnels de l’administration publique (Snapap), mais également par l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA). Les articles, notamment ceux liés au droit à la grève, à la dissociation de l’action syndicale de l’action politique, et à l’interdiction du recours à la grève dans les secteurs considérés comme «sensibles» sont les plus contestés par les syndicats algériens. Les syndicats autonomes estiment que « ces projets de loi portent atteinte aux acquis des droits syndicaux des lois 90/14 et 90/02 ». Les syndicats mettent également en exergue « l’ambiguïté » de certains articles proposés et les références fréquentes à l’expression «en application de la réglementation» qui donnent de larges pouvoirs à l’administration et à l’employeur au détriment des représentants des salariés. Les syndicalistes contestataires montent au créneau et durcissent le ton notamment à l’approche de la date de l’adoption du projet rejeté et préparent déjà la riposte fixée le jour même de l’adoption du premier projet de loi relative aux modalités d’exercice syndical ; soit mardi. En effet, une trentaine de syndicats autonomes, représentants plusieurs secteurs d’activité, ont annoncé la tenue d’un meeting de protestation le 7 mars prochain, à Alger. Ils ont également décidé de saisir le bureau international du travail (BIT), après avoir épuisé toutes les voies et recours auprès des autorités. À noter que les syndicats qui rejettent ce texte de loi ont dit avoir saisi le président de la République. Lors de sa rencontre périodique avec la presse nationale, tenue il y a quelques jours, le chef de l’État a défendu le texte du Gouvernement, affirmant que « la nouvelle loi vient pour encadrer et organiser les syndicats pour leur permettre de retrouver leur force et leur crédibilité dans le cadre d’une loi qui garantit la transparence dans la création dans un cadre réglementé ». Cette réponse du président Tebboune sonne comme une fin de non-recevoir aux doléances des syndicalistes mécontents qui espéraient une intervention en leur faveur du premier magistrat du pays. « Les syndicats autonomes ont décidé d’organiser le 7 mars prochain un rassemblement dans le respect de la règlementation, espérant que les autorités nous donneront l’autorisation pour tenir notre meeting, sinon on va le faire dans un autre endroit. L’autorisation est déposée aujourd’hui. Le choix de la date n’est pas anodin. Le mardi prochain ce sera le vote en plénière de ce projet de loi», a indiqué Dr Mohamed Yousfi, président du syndicat national des praticiens spécialistes de la santé publique (SNPSSP) dans une déclaration médiatique.

Des amendements dans le texte
Dans le souci de dénouer la crise qui se profile à l’horizon, la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle à l’APN, a apporté plusieurs amendements au projet relatif à l’exercice du droit syndical. À la faveur de ces nouvelles dispositions, inclues dans le projet préliminaire, les membres d’une organisation syndicale disposent désormais du droit à l’adhésion individuelle à des Associations à caractère politique avec la limitation à 5 ans au lieu de 4 ans de la durée du mandat à la tête de la direction syndicale. L’article 12 amendé stipule « Les membres d’une organisation syndicale sont libres de s’associer individuellement à des associations à caractère politique (partis politiques) avec interdiction de cumuler les mandats à l’intérieur des deux organisations ». Autre nouveauté dans le texte, les membres dirigeants de l’organisation syndicale doivent répondre à certains critères d’éligibilité comme les aptitudes professionnelles et un niveau d’instruction pour les postulants aux postes de dirigeants d’une organisation syndicale. Il est également mentionné, dans la mouture préliminaire l’interdiction d’exercer plus de deux mandats séparés ou consécutifs à la tête d’un syndicat, en plus du prolongement de 8 à 15 jours des délais accordés aux dirigeants syndicaux pour aviser les autorités compétentes sur son adhésion dans des organisations syndicales régionales, continentales ou internationales. Le texte a réduit la condition des 30% de représentativité exigée au sein d’un syndicat à 25% qui représente le nombre total des adhérents porté dans les statuts particuliers de l’organisation syndicale. Le même taux est également retenu pour le nombre d’adhérents exigé au niveau de la commune ou de plusieurs communes, wilaya ou dans plusieurs wilayas dans le souci de l’égalité dans la représentation dans la partie employeur, et le syndicat. Le projet de loi a baissé la peine de prison pour se situer entre 3 à 6 mois au lieu de 6 mois à deux 2 ans contre ceux qui continuent à gérer, ou à tenir des réunions dans une organisation syndicale frappée d’une suspension juridique, dissoute ou interdite de tenir ce genre de réunion. À préciser que 16 amendements au total ont été apportés à ce projet de loi qui se décline en 5 chapitres et comprend 91 articles.
Brahim Oubellil

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