Alors que le projet de loi de Finances 2020 n’est pas encore programmé en séance plénière, les députés ont émis déjà une série d’amendements. Ainsi, la mesure portant retour à l’importation des véhicules d’occasion, la révision en hausse du SNMG, la suppression de l’IRG, ainsi que la modification du régime fiscal imposable aux professions libérales non commerciales, en sont quelques dispositions appelées à être amendées lors de l’examen de ce projet de loi.
Le projet de loi de Finances (PLF 2020) est toujours en examen au niveau de la Commission des finances et du budget à l’Assemblée populaire nationale (APN). En attendant les débats en plénière, des députés ont émis déjà des propositions d’amendements sur un nombre d’articles du texte présenté lundi dernier par le ministre des Finances, Mohamed Loukal. Le premier jour d’examen de ce PLF 2020 par les membres de la Commission des finances et du budget a commencé par des débats très vifes et aussi contradictoires.
À vrai dire, les premières interventions des députés ont donné l’impression d’être devant une toute nouvelle composante de l’Assemblée, vu les contradictions des propositions émises par les députés : les mêmes députés qui se sont dressés avec tout leur poids contre l’introduction de l’impôt sur la fortune (ISF) dans le PLF 2019 ont plaidé en faveur de la réintroduction de cet impôt dans le PLF 2020. Même constat aussi quand ils ont modifié la mesure de l’interdiction de l’importation des véhicules de moins de 3 ans sous prétexte de servir l’intérêt de l’économie nationale et l’industrie de montage automobile en Algérie. Désormais, ils se montrent favorables et plaident pour sa réintroduction de nouveau, ce qui fait croire à des mesures beaucoup plus politiques visant à calmer le front social. En effet, les députés, lors de la séance-débat qui les a réunis avec le ministre des Finances, ont proposé d’élargir la licence d’importation des véhicules de moins de trois ans aux véhicules diesel. Dans le texte proposé par l’Exécutif, cette mesure est limité uniquement aux moteurs essence. L’importation des véhicules d’occasion de moins de trois ans est interdite actuellement en vertu de la loi de finances complémentaire de 2005. En 2016, l’Exécutif a introduit le système de quotas pour l’importation des véhicules neufs avant d’y renoncer complètement en 2018. Des députés ont proposé de repousser l’âge minimum des véhicules d’occasion éligibles à l’importation de deux ans; c’est-à-dire de 5 ans au lieu de 3 ans comme porté actuellement dans le texte de loi préliminaire, et ce afin de permettre au simple citoyen d’acquérir ces véhicules à des prix accessibles. L’un des députés s’est inquiété quant au risque que cette mesure profiterait au marché noir et nuira encore à l’économie nationale. Nombreux ont été les députés qui ont estimé qu’il faut arrêter d’appeler à son maintien ou son élargissement. “Cela est une atteinte à la réputation de l’État“, ont-il déploré, plaidant par contre à l’ouverture de bureaux de change. Par ailleurs, la majorité des intervenants ont évoqué la politique de soutien social de l’État, proposant sa révision pour en faire bénéficier uniquement les catégories démunies.
Un autre membre de la commission a déploré l’attribution de près de 1 800 milliards DA aux dépenses sociales. “un budget qui ne sera pas ensuite réparti équitablement,” ont-ils dénoncé. Un autre député s’est étonné de l’absence d’une révision de cette politique dans le cadre du PLF- 2020, en dépit du fait qu’il constitue “une nécessité pressante.” D’autres se sont interrogés sur la manière de couvrir le déficit budgétaire de l’année prochaine, en gelant le recours au financement non conventionnel et en reportant le recours à l’endettement extérieur et la capacité de l’Algérie à négocier pour obtenir des financements extérieurs, appelant le ministre à avancer davantage de détails sur l’orientation du pays vers cet endettement. Beaucoup de députés ont intervenu pour alerter sur la dégradation continue du pouvoir d’achat des citoyens, en proposant l’augmentation du salaire minimum garantie (SNMG) et aussi l’allègement de l’impôt sur le revenu global (IRG), qui est comptabilisé à un taux plus élevé chez les fonctionnaires que chez les autres catégories de contribuables. Une anomalie uniquement appliquée en Algérie, alors que partout ailleurs c’est le contraire. Concernant l’impôt forfaitaire imposé aux avocats dans le cadre de ce projet de loi, un député a estimé que cet impôt nuirait aux avocats débutants, suggérant son imposition à ceux dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil. Par ailleurs, plusieurs intervenants ont appelé à intensifier le contrôle sur les opérations de réévaluation des dépenses publiques et l’accélération de la numérisation au niveau de tous les secteurs, outre le renforcement de la formule du Logement social participatif (LSP) par de nouveaux programmes, en sus de l’emploi permanent au lieu du recours exagéré à l’Agence nationale de l’emploi (ANEM). D’autres députés ont affiché leur crainte quant à une éventuelle dégradation de la monnaie nationale et de la hausse du taux d’inflation. Pour ce qui est de l’impôt sur la fortune restructuré dans le cadre du PLF-2020, un député l’a qualifié de “mesure symbolique”, en raison du “faible montant proposé”, (de 100 000 à 500 000 DA), appliqué sur toute fortune dépassant les 100 millions DA, proposant un impôt sous forme de pourcentage. Évoquant le recouvrement fiscal, un membre de la commission a considéré que ce projet de loi ne prévoyait aucune mesure pour le renforcement du recouvrement fiscal obligatoire, appelant à trouver des mécanismes opérationnels efficaces pour l’augmentation de ce recouvrement et la lutte contre l’évasion fiscale. Le même député a proposé la mise en place d’une commission chargée d’informer les députés de manière systématique et permanente, sur les détails relatifs au financement non conventionnel. Dans ses réponses aux préoccupations des parlementaires de la commission des finances et budget, le ministre des Finances, Mohamed Loukal, a fait savoir que l’importation des véhicules touristiques de moins de trois ans par les citoyens et à leurs propres frais, conformément au projet de loi de finances (PLF-2020) ne profitera pas au marché noir des devises, ajoutant que ce dernier est “détenu par les plus gros vendeurs et acheteurs traditionnels.” Hormis les transferts des Algériens établis à l’étranger, estimés à 2,5 milliards d’euros, le marché noir des devises est financé par les plus gros vendeurs, à savoir “ceux qui s’adonnent à la surfacturation de l’importation” et les plus gros acheteurs, connus pour leur évasion fiscale. “Pour maîtriser cet espace, nous devons maîtriser la surfacturation de l’importation et l’évasion fiscale,” a-t-il expliqué.
Loukal a souligné que “l’État veille à ce que l’importation des véhicules de moins de trois ans s’effectue dans une totale transparence, d’où son refus d’autoriser les concessionnaires automobiles agréés à assurer ce type d’importation.” À une question des membres de la commission sur la généralisation des licences d’importations de véhicules à moteur Diesel, le ministre a expliqué que ce carburant sera retiré du marché européen à l’horizon 2023, c’est pourquoi “le gouvernement ne veut pas que le marché algérien soit inondé par des véhicules fonctionnant au diesel en cas d’autorisation de leur importation.”Quant à la proposition des députés relative à l’augmentation à 5 ans l’âge des véhicules importés au lieu de 3 ans, il a fait savoir que le but était d’alimenter le marché en voitures de longue validité et non l’inverse. Sur un autre registre, Loukal a expliqué que l’ouverture de bureaux de change en Algérie serait une démarche infructueuse, vu leur faible rendement en raison du manque d’activités touristiques en Algérie, ces bureaux ne pouvant pas, de ce fait, drainer les devises circulant sur le marché parallèle.
Hamid Mecheri
