La moralisation de la vie publique, particulièrement aux yeux de l’opinion publique eu égard aux « dérives » qui ont marqué la gestion des affaires publiques durant ces dernières années, est l’un des soucis majeurs sur lequel s’est penché, et puis influé sur la proposition du Comité d’experts chargé de formuler des propositions dans l’élaboration de la nouvelle Constitution. S’il y a une autorité qui devrait jouer un rôle primordial pour assurer la bonne gouvernance c’est incontestablement la Cour des comptes qui a toujours existé dans notre pays, mais sans aucune réelle marge de manœuvre. Une institution mise en veilleuse depuis longtemps sous les gouvernements précédents. Dans la première mouture de cet avant-projet, le comité, dirigé par le Pr Ahmed Laraba, a préconisé la relance de cette Institution indépendante de contrôle supérieur du patrimoine et des fonds publics. Sa mission est d’assurer le contrôle des finances de l’État, des collectivités territoriales, des services publics ainsi que des capitaux marchands de l’État. Elle contribue ainsi au développement de la bonne gouvernance, le renforcement de la transparence dans la gestion des finances publiques et à la reddition des comptes. Chaque année, cette Institution doit remettre son rapport annuel au président de la République, qui le publie à son tour. Le président du Conseil de la Nation, celui de l’Assemblée populaire nationale ainsi que le chef du gouvernement seront également destinataires de ce rapport. Le chef de l’État aura à nommer le président de cette cour pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Quant à son organisation et ses attributions, ainsi que la sanction de ses investigations, elles sont du ressort de la loi organique qui détermine également le statut de ses membres.
Transparence, prévention et de lutte anti-corruption
Autre disposition proposée par la Comité compétent, la constitutionnalisation de l’autorité de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption, et l’inscrire parmi les institutions de contrôle. C’est une institution indépendante qui jouit aussi d’une autonomie administrative et financière. Quant à ses missions, elle est chargée de définir la stratégie pouvant garantir sa raison d’être, et de veiller à son exécution, répartie entre recueillir, traiter et communiquer les informations, recevoir des déclarations de patrimoine des personnes dont la liste est fixée par la loi. Elle est également chargée de recevoir les notifications ayant trait aux conflits d’intérêt, et le cumul entre fonctions publiques et activités privées ou professions libérales, la prohibition de création d’un emploi public ou d’une commande publique si elle ne répond pas à un besoin d’intérêt général, et l’obligation de tout agent public d’éviter toute situation de conflits d’intérêts. Et en cas d’infraction, elle saisit les autorités compétentes du pays. Quant aux modalités d’application de cet article elles seront déterminées par une loi organique.
Brahim Oubellil
