Le projet de loi de finance pour l’année 2022 prévoit la création d’un dispositif national de compensation au profit des ménages nécessiteux, qui sera mis en place suite à la suppression du système de subventions généralisées.
Selon le document, présenté dimanche par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, devant la commission des finances et du budget de l’APN, « il est mis en place un dispositif national de compensations financières au profit des ménages qui y sont éligibles. Ce dispositif, mis en œuvre suite à la révision et l’ajustement des prix des produits soutenus, sera concrétisé à travers un programme de transfert monétaire direct au profit des ménages qui y sont éligibles ». « Les modalités d’application seront fixées par voie règlementaire, notamment, la liste des produits subventionnés concernés par la révision des prix, les catégories de ménages ciblés, les critères d’éligibilité à cette compensation et les modalités de transfert monétaire », est-il noté dans le PLF. Le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, avait indiqué, mi-septembre dernier lors de la présentation du Plan d’action du gouvernement à , que la réforme du système de subvention sociale se fera à travers « le passage au virement au profit des familles nécessiteuses qui bénéficieront d’un revenu supplémentaire comme indemnisation de la hausse des prix (engendrée par la suppression des subventions directes) ». Cette réforme vise un « meilleur ciblage » de la subvention publique « garantissant une justice sociale », avait souligné Benabderrahmane. En effet, l’expérience acquise par l’État dans la politique sociale a démontré que la majorité des dispositifs généralisés sont « abusifs », du fait qu’ils « profitent essentiellement aux couches des populations aisées », relève-t-on dans l’exposé des motifs de cette nouvelle disposition. Selon la même source, l’évaluation préliminaire du niveau des subventions fait ressortir un montant qui avoisine en moyenne 3 250 milliards de dinars par an sur la période 2012-2017 (soit environ 19,3% du PIB) ce qui représente entre 30 et 41 milliards de dollars en fonction de la fluctuation du taux de change. D’après les mêmes estimations, « les subventions implicites, constituées notamment de subventions aux produits énergétiques et des subventions de nature fiscale, représentent environ 80% du total des subventions et que les subventions explicites représentent un cinquième du total des subventions, elles sont dominées par le soutien aux prix des produits alimentaires et aux logements ».
Au plan budgétaire, ce dispositif permet également de « maîtriser les crédits mobilisés annuellement au titre des différentes formes de subventions et de compensation (farine, semoule, pain, lait, huile, électricité, gaz, eau ) et de participer à la réduction des phénomènes de gaspillage et de surconsommation qui se répercutent sur l’augmentation des dépenses publiques en la matière et qui pèsent lourdement sur le budget de l’État », d’après l’exposé des motifs.
S. O.
