Les députés de la chambre basse du parlement ont adopté hier à la majorité le projet de loi de finances pour 2022.
Dans son rapport complémentaire sur le texte du gouvernement Benabderrahmane, la commission des finances et du budget à l’APN a déclaré que 42 amendements ont été déposés par les députés, parmi eux l’article 187 qui a suscité une polémique chez les députés à cause de son caractère jugé « ambigu ». Cette disposition du PLF dans sa version amendée prévoit la mise en place d’une commission en charge de l’indentification et la répartition des subventions sur les familles nécessiteuses.
Après avoir proposé son annulation et la révision des prix d’une manière graduelle après la création d’un système national des indemnisations pour cette catégorie, la commission des finances et du budget a décidé de donner plus d’assurances en expliquant les mécanismes essentiels à prendre à ce sujet. L’article 187 ainsi révisé stipule « la création d’un système national d’indemnisation monétaire pour les familles nécessiteuses, composé des départements ministériels concernés et de députés du parlement avec ses deux chambres ainsi que des experts économiques et des organisations professionnelles, la révision des prix des produits subventionnés sera effectuée à travers la détermination des mécanismes et mesures par ledit système. » Notant que cet article a été adopté par 144 voix et rejeté par 71 députés tandis que 7 députés se sont abstenus.
Par ailleurs et lors de la séance de vote du PLF, des députés ont rejeté la majorité des amendements. Votant par oui sur l’article 14 concernant la loi sur l’impôt direct et la TVA. Après amendement de l’article stipulant la révision des superficies destinées aux investissements en agriculture soit 6 hectares dans le Sud et les Hauts Plateaux au lieu de 2 hectares. Et 2 hectares dans les autres régions au lieu de 0,5 hectare.
Également il a été voté par « oui » sur l’article 138 bis de la loi sur l’impôt direct et les taxes à propos de « tout pôle économique regroupant deux sociétés ou plus ayant des actionnaires indépendants. Une d’entre elles est dénommée « la société mère » grâce à sa possession de 90% du capital. Cependant n’importe quelle société dans le groupe peut devenir la société mère. »
Exonération de la TVA sur l’alimentation DE bétail et volaille
Également l’APN a voté en faveur de la proposition de la commission concernant l’exonération des taxes sur la valeur rajoutée sur l’alimentation de la volaille et du bétail afin de garantir la stabilité des prix dans ces filières agricoles en créant une nouvelle dynamique dans le marché et encourager la production nationale. Pour l’article 105 de la loi sur l’impôt direct et les taxes stipulant la création dans toutes les wilayas d’une commission locale chargée de déterminer les revenus annuels de l’année précédente. Quant à la proposition d’amendement de l’article 116 du PLF concernant l’augmentation du taux de la TVA fiscale sur les opérations de vente des produits tabagiques de 5%à 10%, la commission a refusé la proposition d’un député. Ses collègues ont dit « non » à l’augmentation de la TVA sur les tabacs. En revanche, l’APN a voté pour la proposion d’intégrer un nouvel article « 119bis1 » stipulant l’accompagnement des investisseurs dans les petites industries notamment dans le domaine de production des huiles, relevant l’exonération des taxes sur la valeur rajoutée pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 2022.
Sarah Oubraham
