L.F 2025, 4 points litigieux

Le Parlement national, dans ses deux chambres, a adopté la LF (Loi de finances) 2025 samedi dernier. Soit trente jours, pile-poil, après sa présentation, par le ministre des Finances, Laâziz Faïd, devant la commission des finances de l’Assemblée populaire nationale (APN). C’est moins de la moitié du temps accordé par la Constitution qui est de 75 jours (art. 146). Néanmoins et à ce stade et telle qu’elle a été adoptée, la LF 2025 comporte 4 amendements qui ont été soumis à la Cour constitutionnelle qui aura à se prononcer sur leur constitutionnalité. En effet, le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil et le Premier ministre, Nadir Larbaoui, ont tous deux saisi, samedi dernier, la Cour constitutionnelle au sujet de ces 4 amendements. Une démarche prévue par la Constitution algérienne dans ses articles 192 et 193. Cependant, le président du Conseil de la nation a évoqué les deux articles, tandis que le Premier ministre n’a évoqué que l’article 193. Certes, les deux personnalités de l’État demandent à la Cour constitutionnelle « d’examiner la constitutionnalité des amendements introduits dans les textes des articles 23, 29, 33 et 55 du projet de Loi de finances 2025 ». Ils considèrent ces amendements comme susceptibles d’être « non conformes à l’esprit et à la lettre de l’article 147 de la Constitution ». A cela, le président du Conseil de la nation y ajoute (art.192) « …des différends qui peuvent surgir entre les pouvoirs constitutionnels… » ainsi que « …l’interprétation d’une ou de plusieurs dispositions constitutionnelles… ». « différends » et « interprétation » demandés par Salah Goudjil en plus de la conformité. À une nuance près, la finalité est la même. Conformément à l’article 194 qui stipule que « La Cour constitutionnelle délibère à huis-clos ; sa décision est rendue dans les trente (30) jours qui suivent la date de sa saisine… ». C’est-à-dire, au plus tard le 16 décembre prochain. Soit deux semaines avant la signature de cette Loi de finances par le Chef de l’État. Ceci pour la forme. Pour le fond, il faut savoir que ces 4 amendements ont trait à la fiscalité ordinaire. Plus en détails, il s’agit principalement du taux de l’IFU (impôt forfaitaire unique) et des droits d’enregistrements. À ce sujet, les deux saisines se réfèrent à l’article 147 de la Constitution qui stipule que, pour une LF, « Est irrecevable toute proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l’État ou à faire des économies, au moins, correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques ». En d’autres termes, les parlementaires peuvent intervenir sur les ressources ou les dépenses de l’État à condition d’introduire des compensations par ailleurs. Ce qui ne semble pas être le cas présentement. Comme on peut le constater, la LF 2025 est passée au peigne fin. De bon augure pour la rigueur !
Zouhir Mebarki