Les logements promotionnels publics neufs (LPP) non vendus seront désormais cédés dans le cadre de la vente libre sans tenir compte des conditions d’éligibilité, en vertu d’un décret exécutif publié au dernier numéro du Journal officiel (JO) n 76.
Il s’agit du décret exécutif n 24-373 signé par le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, complétant le décret exécutif n 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public. Ce décret, promulgué conformément aux dispositions de la Loi de finances pour 2024, «autorise exceptionnellement le promoteur immobilier, en cas de mévente avérée d’un certain nombre de logements promotionnels publics (LPP), dans le cadre réglementaire dans lequel ils ont été réalisés, à commercialiser ces logements en vente libre sans tenir compte des conditions d’éligibilité fixées». S’agissant des modalités de définition des éléments justifiant le cas de mévente avérée, elles seront fixées par arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre chargé de l’habitat, stipule ce texte.
Le décret a souligné également que, «le promoteur immobilier est tenu aussi de restituer, au profit du Trésor public, la valeur de l’abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l’État, pour la réalisation des logements promotionnels publics qui sont destinés à la vente», en précisant que «les modalités d’application de cette disposition seront fixées par arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre de l’Habitat».
Quant au prix du logement promotionnel public cédé dans le cadre de la vente libre, le décret a précisé qu’«il sera calculé sur la base du coût administré et l’intégralité du montant des charges financières, conformément à la note de payement établie par les services du promoteur immobilier concerné, après accord du conseil d’administration». Le décret a mentionné également que, «le logement LPP commercialisé en vente libre est soumis aux règles de cessibilité édictées par la législation en vigueur».
L. Zeggane
