Le président du Conseil constitutionnel, Kamel Fenniche, a évoqué mardi les modalités d’introduction des recours concernant les résultats provisoires des législatives et de leur examen selon des conditions de forme et objectives. Selon les conditions de forme, le requérant doit être un candidat, ou une liste de candidats, ou un parti politique participant aux élections dans la circonscription électorale concernée. Et dans le cas où les requérants chargent leur représentant de déposer le recours, il est exigé sous peine de déclaration du rejet du recours en la forme, que le déposant soit muni d’un pouvoir l’habilitant à cette fin.
Le recours doit être présenté sous forme de requête, rédigée en langue arabe, déposée par le requérant ou son représentant légalement habilité, directement auprès du service de greffe du Conseil constitutionnel dans les 48 heures suivant la proclamation des résultats provisoires par l’Autorité nationale indépendante des élections ANIE. La requête du recours doit comporter le nom, prénom, adresse et signature du requérant, et si le requérant est un parti politique ou une liste de candidats, elle doit comporter la dénomination du parti, l’adresse de son siège, ou la dénomination de la liste et la qualité du déposant du recours habilité à le déposer. Pour ce qui est des conditions de fond, le requérant doit exposer l’objet du recours et le fonder sur des moyens et motifs sur lesquels il s’appuie et qu’il explicite dans la requête et doit appuyer son recours par les moyens et les documents au soutien de son recours, avait précisé le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs Fenniche explique que selon l’article 210 de la loi organique relative au régime électoral, si la Cour constitutionnelle estime le recours fondé, elle peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu, dans un délai de 10 jours, à partir de la date de réception des résultats provisoires. Pour sa part, Salima Mesrati, membre du Conseil a rappelé que le Conseil constitutionnel a entamé la réception des procès-verbaux des commissions électorales des wilayas et de l’étranger, tel que prévu par la Constitution (article 191) et la loi électorale 21/01 (article 271).
Chaque membre assure, conjointement avec un groupe donné, le contrôle manuel des procès-verbaux du recensement communal et leur comparaison aux procès-verbaux de centralisation des résultats de wilayas, en prévision de tout recours pouvant parvenir au Conseil constitutionnel, suivant la forme et les délais prescrits par la loi. Les membres du Conseil poursuivent leur travail dans le cadre des délais impartis aux termes de l’article 211 de la loi électorale en vue d’arrêter les résultats définitifs, a ajouté Mesrati.
Ania Nch
