Le projet de loi prévoit l’instauration de la peine de mort contre, outre les ravisseurs d’enfants mineurs, « les auteurs de crimes d’incendie volontaire de forêts et de champs, de destruction volontaire de biens publics et privés commis au profit de parties étrangères pour trahison, d’intelligence ou du crime organisé, ainsi qu’à l’encontre de quiconque tente de porter atteinte à la sécurité, à l’ordre public, à l’unité nationale ou à la stabilité économique et environnementale ».
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaâ, a indiqué hier que le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal prévoit des sanctions à l’encontre de toute personne qui finance, incite ou participe à des actes ou crimes d’incendie ainsi qu’à des atteintes graves aux enfants, par quelque moyen que ce soit, y compris à travers les plateformes de réseaux sociaux.
Lors d’une séance plénière au Conseil de la nation consacrée à l’examen du texte, présidée par Azzouz Nasri, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali, le ministre de la Justice a relevé que ces actes sont, dans de nombreux cas, commis sous l’instigation de parties étrangères, ce qui constitue, selon lui, une forme de trahison et d’atteinte à l’intégrité du territoire national. « Le projet prévoit dès lors des sanctions contre toute personne qui finance, incite ou participe à ces actes par quelque moyen que ce soit, y compris à travers les réseaux sociaux », a-t-il souligné, précisant que le projet de loi traduit « la volonté politique ferme des hautes autorités du pays » de lutter contre les formes de criminalité grave qui ont connu une propagation ces dernières années.
Parmi les principales mesures proposées figure l’extension de la peine capitale à certaines formes particulièrement graves d’incendie volontaire.
Le texte prévoit ainsi la peine de mort pour les auteurs d’incendies volontaires de forêts et de champs, ainsi que pour les actes de destruction volontaire de biens publics ou privés commis au profit de parties étrangères dans le cadre de faits de trahison, de collaboration avec l’étranger ou de criminalité organisée. Le dispositif prévoit également la peine capitale pour certains actes visant la sécurité et l’ordre publics, l’unité nationale ou encore la stabilité économique et environnementale, dans les conditions définies par le texte.
Le ministre de la Justice a expliqué que les enquêtes judiciaires et sécuritaires menées ces dernières années avaient fait apparaître une évolution « grave et préoccupante » des modes opératoires utilisés dans les incendies, notamment ceux touchant les espaces forestiers et entraînants de lourdes conséquences humaines, économiques et environnementales. L’extension de la peine de mort ne constitue toutefois pas une nouveauté absolue dans le Code pénal algérien.
Cette peine est déjà prévue depuis 1966 pour certaines infractions graves, notamment lorsque l’incendie provoque la mort, ainsi que dans certains cas d’enlèvement d’enfants. Le nouveau texte élargit ainsi son champ d’application à d’autres situations précisément définies par la loi.
Une protection renforcée des enfants
L’autre volet majeur du projet concerne la protection pénale de l’enfant. Le texte prévoit la peine de mort à l’encontre des auteurs d’enlèvement d’enfants dans les cas prévus par la loi, avec une aggravation lorsque les faits sont accompagnés de torture, d’agression sexuelle ou de sévices. Selon les explications du ministre, cette disposition vise à apporter une réponse pénale plus ferme face à la recrudescence des crimes portant atteinte à l’intégrité et à la sécurité des enfants.
Le projet fait ainsi passer, dans les cas concernés, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité à la peine capitale. Autre disposition importante soulignée par Boudjemaâ : les personnes condamnées pour les actes visés par le projet, notamment ceux liés aux incendies ou aux atteintes graves aux enfants, ne pourront pas bénéficier des circonstances atténuantes prévues par le Code pénal.
Le ministre a ainsi présenté ces modifications comme un renforcement de l’arsenal juridique national face aux crimes considérés comme particulièrement graves, avec l’objectif affiché de renforcer la protection des personnes, des biens et des intérêts fondamentaux de la société.
Sarah O.






