Afin de blinder la protrection du consommateur : la LFC durcit le ton

Toute entorse à la réglementation, en matière de protection du consommateur, sera sévèrement punie à travers un durcissement des sanctions pécuniaires. C’est ce qui ressort de la Loi de finances 2015, qui a durci les sanctions pécuniaires dans ce domaine délicat. De ce fait, dans ladite politique de renforcement de la réglementation sur les activités commerciales, afin de se mettre en cohésion avec les standards internationaux et, par là, accéder à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le gouvernement, par le biais de la Loi de finances complémentaire 2015, vient de revoir à la hausse les montants des amendes prévues par la loi portant sur la protection du consommateur et la lutte contre le commerce frauduleux.
L’amende transactionnelle est un accord à l’amiable entre la direction chargée du contrôle des pratiques commerciales et l’opérateur économique, dans le but de mettre fin au conflit entre ces deux parties, sans recourir à la Justice, explique-t-on.
Ainsi, l’article 75 de la LFC-2015 a modifié les dispositions de l’article 88 de la loi de février 2009, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes qui a fixé le montant de l’amende transactionnelle.  Désormais, le défaut d’innocuité (nocivité) des denrées alimentaires est puni d’une amende de 500 000 DA (contre 300 000 DA auparavant), tandis que l’amende pour défaut d’hygiène et de salubrité passera à 300 000 DA (contre 200 000 DA).
Celle liée au défaut de sécurité a été augmentée à 400 000 DA (contre 300 000 DA auparavant). De même, le défaut de contrôle préalable de conformité est sanctionné financièrement par une amende de 400 000 DA (contre 300 000 DA), tandis que le défaut d’étiquetage du produit est puni d’une amende de 400 000 DA (contre 200 000 DA).
L’amende pour défaut d’essai du produit est, quant à elle, fixée à 100 000 DA (contre 50 000 DA).  Par contre, l’amende transactionnelle pour défaut de garantie ou d’exécution de la garantie a été abaissée à 100 000 DA (contre 300 000 DA). Quant au montant de l’amende prévue pour refus d’exécution du service après-vente, il a été maintenu à 10% du prix du produit acquis.
Faut-il le rappeler, ces amendes se règlent entre la direction du commerce, à savoir les brigades chargées du contrôle des pratiques commerciales et l’opérateur économique, autrement dit le commerçant, pour éviter tout recours en justice. Néanmoins, il est important de s’interroger sur le fait si par ce rehaussement des amendes, le consommateur sera mieux protégé à l’avenir.
La question a le mérite d’être posée, lorsqu’on sait que selon la dernière enquête réalisée par les services de contrôle du ministère du Commerce, 98% des appareils de chauffage, mis en vente, étaient non conformes aux normes exigées, mettant en danger la vie d’une centaine de milliers de citoyens.  Aussi, selon les chiffres au terme de l’année écoulée, les opérations de contrôle, effectuées sur l’ensemble du territoire national, se sont élevées à 1 363 663 interventions, soit en hausse de 13,7% par rapport à l’année 2013. Ces opérations se sont soldées également par 235 119 infractions commises par des commerçants à l’encontre de la loi en vigueur. Le ministère du Commerce, en concertation avec d’autres départements ministériels et l’Association des consommateurs, notamment, a élaboré ces nouveaux textes pour mieux se conformer aux Accords de l’OMC pour les aspects relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux obstacles techniques au commerce (OTC), tels l’aspect organisationnel, la circulation des marchandises et l’encadrement du contrôle.
«Je ne dis pas que les textes en vigueur ne sont pas conformes, mais plutôt incomplets par rapport à ce qui se fait de par le monde», avait affirmé un responsable du ministère du Commerce, le 4 août dernier, en marge d’un atelier sur les Accords de l’OMC, tout en soulignant les avancées de l’Algérie en la matière, tel le décret exécutif de mai 2014 sur le Laboratoire national d’essai.
L’Algérie se prépare sérieusement et activement à relancer les négociations pour son adhésion à l’OMC. Mais une chose est du moins évidente, l’État a du pain sur la planche pour atteindre cet objectif qui dure, d’ores et déjà, depuis plus de de 28 ans.
Lamia Boufassa