Jugée trop protectionniste et même un frein, la fameuse règle 49/51 de 2009 qui régit le partenariat entre les résidents nationaux et les étrangers, n’a pas résisté au nouveau cadre d’investissement en vigueur depuis 2022 et lequel a substantiellement amélioré le climat des affaires en Algérie. Contrairement à la première citée, la nouvelle loi permet plus de souplesse à l’égard des investisseurs étrangers. Elle garantit la liberté d’investir et l’égalité entre les investisseurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Elle offre une stabilité juridique pour une durée d’au moins 10 ans. En vertu de ce nouveau cadre juridique, les investisseurs étrangers peuvent désormais détenir la majorité des parts dans une entreprise de droit algérien. Le verrou de la règle 49/51 a-t-il dès lors sauté ? La réponse est oui, mais seulement dans un sens. Il faut savoir que l’État a toujours la primeur sur les secteurs stratégiques. Fort heureusement d’ailleurs ! Il y va des intérêts stratégiques et économiques du pays. L’ouverture à l’investissement étranger, c’est bien. Mais elle ne doit pas servir de brèche pour le bradage des entreprises économiques. Cet enjeu de taille n’a pas échappé aux pouvoirs publics qui, à travers un nouveau décret exécutif publié dans le Journal officiel n° 78, a mis des garde-fous pour préserver les entreprises d’importance stratégique et d’envergure économique du pays. Ce décret stipule d’une part, que toute cession de parts d’une entreprise nationale relevant d’un secteur stratégique au profit de personnes physiques ou morales étrangères est soumise à l’autorisation préalable du ministère dont relève la société. D’autre part, il édicte que pour les entreprises publiques économiques (EPE), les demandes de cession sont soumises à l’accord préalable du Conseil des participations de l’Etat (CPE). Passons les formalités procédurales et mettons plutôt en avant le plus important. Ce décret, signé par le Premier ministre, a fixé clairement les motifs qui président au refus des demandes de cession. Ils sont comme suit : « l’existence d’indices sur des situations pouvant affecter l’ordre et la sécurité publics, la santé publique ou les intérêts économiques du pays et l’implication de l’acquéreur dans des actes de corruption et de criminalité financière et économiques ». Quant aux secteurs stratégiques, ils sont définis dans le décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique. Il s’agit des secteurs de l’énergie et des mines, de l’industrie pharmaceutique, des travaux publics et des transports.
Farid Guellil
