Le décret exécutif n° 25-168 du 22 juin 2025 relatif à l’allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution a été publié dans le Journal officiel n° 40.
«Le décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité créée par les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 21-61 du (…) 8 février 2021 susvisé », indique le texte signé par le Premier ministre, Nadir Larbaoui. « L’allocation spéciale de scolarité dont le montant est fixé à cinq mille dinars (5 000 DA), est attribuée une fois avant le début de chaque année scolaire, à chaque élève inscrit régulièrement auprès d’un établissement public d’éducation et d’enseignement ou d’un établissement public d’éducation et d’enseignement spécialisé : issu d’une famille démunie dont les parents ou le tuteur ne dispose(nt) d’aucun revenu ; dont le revenu mensuel de chacun des parents ou du tuteur, est inférieur ou égal au salaire national minimum garanti (20 000 DA, Ndlr)», détaille le texte. Le formulaire de demande de bénéfice de l’allocation spéciale de scolarité « doit être renseigné par le parent ou le tuteur de l’élève scolarisé, et approuvé par les directeurs des établissements, en ce qui concerne la qualité de scolarisation. » Le même formulaire « est déposé par le parent ou le tuteur de l’élève concerné auprès des établissements , accompagné d’un dossier composé d’une copie de la pièce d’identité biométrique, d’un certificat de non revenu ou d’une attestation de relevé de salaire délivrée par les services compétents, d’une attestation de non-affiliation aux organismes de sécurité sociale, selon le cas, et d’un chèque barré du bénéficiaire». Ensuite, « les dossiers sont transmis par les établissements, aux services de l’agence de développement social au niveau de la commune concernée », dispose le texte, qui ajoute que « les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, le cas échéant, par arrêté interministériel du ministre chargé de la Solidarité nationale, du ministre chargé de l’Éducation nationale et du ministre chargé de l’Intérieur et des Collectivités locales».
« Il est créé auprès de l’agence de développement social relevant du ministère chargé de la Solidarité nationale, un fichier national pour la gestion de l’allocation spéciale de scolarité et sa numérisation », selon le même décret, qui souligne que « les services de l’agence de développement social au niveau des communes, sont chargés de la saisie des données des dossiers déposés et de les intégrer au fichier national pour la gestion de l’allocation spéciale de scolarité. »
Ania N.
