Parmi les documents à produire pour être éligible à la présidence de la République, l’article 87 de la Constitution cite la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Algérie. Deux décrets présidentiels publiés dans le dernier Journal officiel (8 juillet 2024) permettent la souscription de la déclaration de patrimoine par voie électronique, auprès de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, selon le modèle de déclaration de patrimoine intégré dans la plate-forme numérique, dédiée à cet effet. Ce même modèle est utilisé pour l’opération de déclaration de patrimoine, sous format papier et électronique. Le décret précise que « le souscripteur retire une copie de la déclaration de son patrimoine à travers la plate-forme numérique, après l’achèvement de l’opération de la souscription et sa validation par la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption ». Ce dispositif est justifié par l’article 24 de la Constitution qui stipule que « les fonctions et les mandats au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés ». Pour mettre en œuvre ce principe constitutionnel « toute personne nommée à une fonction supérieure de l’Etat, élue ou désignée au sein du Parlement, ainsi que dans une institution nationale ou assemblée locale, est tenue de faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de sa fonction ou de son mandat ». La loi du 20 février 2006, dans ses articles 4, 5 et 6 fait « obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative ainsi que la protection du patrimoine public et la préservation de la dignité des personnes chargées d’une mission d’intérêt public ». La déclaration de patrimoine est « actualisée » en cours de mandat, en cas de modification du patrimoine. Elle est produite également en fin de mandat ou de cessation d’activité. Pour certains postes, définis par la loi, dont celui de président de la République, la déclaration de patrimoine fait l’objet d’une publication au Journal officiel dans les deux mois suivant l’élection ou la prise de fonction. L’obligation de la déclaration de patrimoine avant d’occuper un poste, à un niveau défini par la loi, et en fin de fonction, existe et est appliquée depuis de longues années. Les Algériens ont pu, par la passé, avoir connaissance de ce que possédaient des personnalités qui ont occupé de hautes responsabilités, « avant et après ». Mais tout le monde a pu constater que cette procédure pouvait être vaine dans la mesure où elle n’a pas empêché un grand nombre de responsables, certains aujourd’hui en prison, de profiter de leurs postes pour s’enrichir illégalement. Tout le monde a pu constater aussi qu’entre 1999 et 2019, le principal souci de certains hauts fonctionnaires, dès qu’ils prenaient leurs fonctions, était de régler les problèmes de leurs proches et de leurs sponsors qui les ont aidés à prendre ce poste, et de s’en mettre plein les poches, c’est-à-dire remplir leurs comptes en banque en Algérie et à l’étranger, acquérir des biens ici et à l’extérieur,…. Ce ne sont pas leurs déclarations de patrimoine qui les ont démasqués mais les manifestations populaires de 2019 et la justice qui a fait son travail. Les Algériens ont entendu plein d’anecdotes sur les nominations chèrement négociées à certains postes parce qu’ils étaient liés à l’octroi d’autorisations ou de terrains à bâtir ou d’autres biens de l’Etat ainsi bradés. Durant cette période, l’argent de la corruption qui a permis l’enrichissement illicite de personnalités haut placées dépassait de très loin la simple tchipa de la décennie précédente. Depuis quelques années, il y a une volonté officielle de faire barrage à ces pratiques, notamment en débarrassant l’espace politique de l’influence de l’argent.
M’hamed Rebah
