Malgré les arguments de l’Exécutif et ses éclaircissements sur l’article 187 de la loi de Finance 2022 « qui prévoit la libération de certains produits de base de la subvention généralisée », les membres de la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) ne semblent pas convaincus et insistent sur leurs amendements, tout en demandant le report de la mise en œuvre de cet article (187) à la prochaine loi de Finances ( soit la loi complémentaire 2022 ou le PLF-2023).
Parmi les amendements proposés, la non-annulation de la nouvelle taxe sur le sucre et les propositions de porter la taxe sur le tabac à 10 DA. En effet, les membres de la Commission des finances et du budget de l’APN, ne semblent pas être convaincus par les arguments et les explications du Gouvernement lors de leur réunion avec le représentant du Premier ministre, notamment en ce qui concerne l’article 187 du PLF-2022, qui prévoit d’orienter le soutien de l’État aux catégories éligibles uniquement par le biais de transferts monétaires. Ils ont demandé de reporter l’application de cette disposition aux prochaines lois de Finances, qu’il s’agisse de la loi complémentaire pour l’année 2022 ou de la loi de Finances pour l’année 2023. Selon des sources médiatiques, la commission des finances et du budget de l’APN a écouté dimanche soir les justifications du ministre des Finances Aïmene Benabderrahmane, représenté par le ministre de l’Industrie, Ahmed Zghdar; précisant que cet article ne sera pas appliqué avant la formation d’une commission ministérielle de haut niveau, à laquelle assisteront des représentants et des députés des deux chambres, et s’engagera à compter le nombre de familles nécessiteuses puis à déterminer la valeur de l’aide financière appropriée subvention et les matériels subventionnés concernés par la révision des prix. Dans ce cadre, les mêmes membres ont demandé le report de l’article 187 à la prochaine loi de finances après avoir arrêté la liste des personnes éligibles au soutien et le montant de la subvention, soulignant qu’il est inutile de faire passer cet article dans les circonstances actuelles, alors que le Gouvernement n’a pas encore obtenu la liste des personnes éligibles au soutien et que le Parlement ne dispose pas de toutes les données nécessaires, malgré sa conviction de la nécessité d’appliquer le principe du soutien sélectif et ne le faisant pas à tous, et les députés ont souligné : «Nous exigeons le report de l’application de cet article jusqu’à l’achèvement du recensement démographique programmé au cours des six premiers mois de 2022 », pour finalement décider de passer l’amendement à la Chambre basse pour que les députés l’acceptent ou le rejettent.
Quant à l’amendement visant à supprimer la taxe sur le secteur agricole, ce dernier a également été adopté ainsi que l’amendement de l’article 148 relatif aux droits de douane sur l’huile de soja a été discuté, tandis que l’amendement de l’article 194 portait sur la taxe sur la valeur ajoutée sur le sucre, qui équivaut à 9 %, a été rejetée car il n’était pas proposé de convertir cette redevance en une substance. Une autre proposition a été faite pour augmenter la taxe sur le tabac de 5 à 10 % et de 5 à 10 dinars sur un paquet de cigarettes. Pour rappel, la Commission des finances et du budget a tenu une réunion présidée par Esadik Bakhchouch, président de la Commission, à laquelle ont participé Ahmed Zeghddar, ministre de l’Industrie, Basma Azouar, ministre des Relations avec le Parlement, et des représentants du ministère des Finances. Le bureau de l’APN avait renvoyé, samedi passé en commission 42 amendements répondant aux exigences légales sur 55 propositions d’amendements au texte du projet de loi. Par ailleurs, il convient de rappeler que l’APN reprendra, aujourd’hui, ses travaux en séance plénière consacrée au vote du PLF-2022.
Sarah Oubraham
