Tribunal

PÔLE PÉNAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER : 57 affaires en instruction, 53 commissions rogatoires adressées et 21 mandats d’arrêt internationaux émis

Neuf mois après sa mise en branle, le Pôle pénal économique et financier, rattaché au tribunal Sidi M’hamed à Alger, a donné le bilan de l’action judiciaire contre la corruption. Entendre, le nombre des poursuites à l’encontre des anciens cadres et responsables de l’État, les opérateurs privés et hommes d’affaires, ainsi que les personnes morales objet d’une procédure judiciaire.
Tradition désormais érigée en règle au sein des instances judiciaires, c’est le procureur de la République près le PPEF qui se charge lui-même de révéler les dossiers des poursuites engagées ou en instance de l’être durant les neuf mois de son action judiciaire. En effet, en conférence de presse hier au tribunal de Sid M’hamed, Chaker Kara, a fait état d’un total de 57 affaires impliquant 723 personnes physiques et 147 personnes morales, étaient en cours d’instruction au niveau de ce Pôle, activé en septembre 2020. Au titre des personnes impliquées, 55 sont en détention provisoire et 151 sont sous contrôle judiciaire, alors que 368 personnes ont été relaxées.
Quant aux chefs d’accusation qui lui sont collés, le Procureur en a énuméré quatre reproches. Notamment, « octroi d’indus avantages lors de passation de marchés publics », « abus de fonction », « dilapidation de deniers publics » et « dissimulation de revenus de crimes de corruption ». Concernant la qualité et ou le statut des personnes impliquées, 409 d’entre elles sont poursuivies en tant que fonctionnaires publics et 314 représentent des opérateurs privés. Sur un autre volet portant sur les biens appartenant aux personnes condamnées dans des affaires de corruption, la récupération de 750 fonciers, la saisie de 1 387 biens meubles, le gel des avoirs de 1 011 comptes bancaires et de 5 titres bancaires, selon les chiffres communiqués par le Parquet.
Abordant le dossier de la récusation de l’argent détourné à l’étranger, ou encore les biens mal acquis, Chaker Kara a fait savoir que 53 commissions rogatoires ont été destinées aux autorités judiciaires de 11 pays étrangers. à savoir, la Suisse, la France, l’Italie, l’Espagne, le Luxembourg, le Panama, la Grande Bretagne, l’Irlande, la Chine, les Émirats arabes unis et enfin les États-Unis. Dans la foulée, le Procureur a précisé que 21 mandats d’arrêt internationaux ont été lancés, publiés et généralisés en conséquence, sur la base d’avis de recherche lancés par Interpol. Ces mandats, précise-t-il, porte des demandes d’extradition auprès des pays où se trouvent les personnes visées par la justice algérienne.
Il convient de souligner qu’au cours de sa présentation du bilan de l’action du PPEF, Chaker Kara a affirmé que les chiffres communiqués sur les poursuites judiciaires à l’encontre des personnes « attestent » que la détention provisoire est un recours « exceptionnel » et non pas « systématique ».
Par ailleurs, le Procureur a mis en avant la « difficile » mission de rapatriement de l’argent détourné à l’étranger, du fait de « la différence des systèmes juridiques et judiciaires des pays », qui est selon lui, derrière le retard accusé dans l’application des décisions de la justice algérienne. Il en veut pour preuve, « l’absence de conventions internationales bilatérales », auquel s’ajoute la pandémie qui a retardé l’application des demandes en matière de la coopération judiciaire internationale et des commissions rogatoires adressées aux pays visés.
Farid Guellil