Les instructions du président Abdelmadjid Tebboune visant à accélérer la numérisation des procédures et l’élimination de l’emprise bureaucratique sur la délivrance des différents documents administratifs au profit du citoyen, sont mises en œuvre pour les actes d’urbanisme comme en témoigne le décret exécutif signé ce 23 juillet par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, concernant le certificat d’urbanisme, le permis de lotir, le certificat de morcellement, le permis de construire, le certificat de conformité et le permis de démolir.
Ce décret modifie et complète les dispositions des articles 1, 43, 47, 49, 58, 58 bis, 59, 70 et 72 du décret exécutif du 25 janvier 2015. Il fixe les modalités d’instruction et de délivrance des documents, notamment la mise en exploitation de la plateforme numérique des actes d’urbanisme ainsi que sa généralisation à travers le territoire national. Ainsi, l’article 1 stipule que « le dépôt du dossier de la demande d’acte d’urbanisme est effectué en format papier ou via la plate-forme numérique des actes d’urbanisme créée auprès du ministère chargé des collectivités locales. Il est procédé à l’instruction de l’acte d’urbanisme et sa délivrance suivant la forme de dépôt effectuée par le demandeur. La plate-forme numérique des actes d’urbanisme est tenue et gérée par les services du ministère chargé des collectivités locales. Une concertation est effectuée avec les services chargés de l’urbanisme pour leur permettre l’accès à la plate-forme numérique des actes d’urbanisme. Les modalités de tenue et de gestion de la plate-forme numérique des actes d’urbanisme, sont fixées par un arrêté interministériel, entre le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé de l’urbanisme ». Pour rappel, le permis de construire électronique qui a été lancé dans quatre communes pilotes est donc généralisé, permettant, selon les spécialistes, de réduire la durée d’octroi du permis à 20 jours au maximum. D’autre part, la délivrance de certains permis de construire ainsi que les recours sont maintenant décentralisés. Selon l’article 49, « la délivrance du permis de construire est de la compétence du ministre chargé de l’urbanisme pour les projets d’investissement industriel et touristique et les projets d’équipements publics ou privés d’intérêt national ; les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie et d’eau, implantés sur le territoire de deux ou de plusieurs wilayas ». Le même article stipule que « la délivrance du permis de construire est de la compétence du wali pour les projets d’investissement industriel, touristique et les projets d’équipements publics ou privés d’intérêt local en raison, notamment de leur nature, taille et envergure ; les projets d’habitat collectif ou individuel de plus de 200 logements ; les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de représentations d’Etats étrangers ou d’organisations internationales ;les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie et d’eau sur le territoire de la wilaya ». Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, « la délivrance du permis de construire est de la compétence du wali délégué pour les projets d’investissement industriel et touristique et les projets d’équipements publics ou privés d’intérêt local en raison, notamment de leur nature, taille et envergure ; les projets d’habitat collectif ou individuel de plus de 200 logements et moins de 600 logements ». La délivrance du reste des permis de construire est de la compétence du président de l’assemblée populaire communale, stipule l’article 49. Le nouveau décret décrit la consistance des documents constitutifs des dossiers pour les actes d’urbanisme. Il avait été examiné, il y a un peu plus d’un mois, par le gouvernement dans le cadre de la simplification des procédures d’instruction et d’octroi des actes d’urbanisme, y compris les permis de construire, et leur délivrance dans les meilleurs délais. Cette démarche a été fondée sur les évaluations périodiques opérées par le secteur de l’Habitat pour identifier les contraintes retardant la délivrance des actes d’urbanisme, particulièrement le permis de construire.
M’hamed Rebah
