Alors que personne ne peut prévoir encore le délai pour la fin du confinement, le gouvernement a mis en place des mesures pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, comme la prorogation de l’échéance de dépôt des déclarations obligatoires des résultats fiscaux.
Cependant il n’y a pas que ces mesures, des dispositifs de soutien pour les entreprises, existent, mais qui, malheureusement, sont méconnues pour beaucoup de chefs d’entreprises. « Pas mal de mesures ont été engagées par l’administration fiscale comme de reporter l’échéance de la déclaration annuelle. En même temps, on remarque que les entreprises n’ont pas assez d’éléments d’information pour être à jour des différents dispositifs, qui existaient déjà, de soutien pour les entreprises», a estimé Amel Abdellatif, directrice générale des impôts, lors du Forum virtuel du FCE, consacré aux « mesures fiscales contre le Covid-19 et leurs impacts sur les entreprises ».
Pour venir en aide aux entreprises fragilisées, l’administration fiscale a reporté, dans un premier temps, « l’échéance de la déclaration annuelle des résultats fiscaux jusqu’au mois de mai. Et ensuite, voyant que la situation ne s’est pas améliorée, on parle ici de la déclaration mensuelle (G 50) et aussi les déclarations de salaires soumis à l’IFU (Impôt forfaitaire unique), on a étendu les délais de souscription des délais mensuels jusqu’au 20 mai », a indiqué Amel Abdellatif.
Mais, alors que la prolongation de confinement a été annoncé par les pouvoirs publics, les entreprises ont soulevé la problématique de ne pas être en capacité de souscrire dans les délais pour les dépôts de bilans, prévu initialement pour le 20 mai. « On a décidé alors de prorogé la date de dépôt obligatoire de la liasse fiscale et de la déclaration des résultats. Deux délais ont été arrêtés ; pour la DGE (Direction des grandes entreprises), l’échéance a passée au 31 mai, par contre, pour les contribuables qui relèvent des autres secteurs, l’échéance est étendue jusqu’au 30 juin », a détaillé la responsable de l’administration fiscale. Aller faire sa déclaration sous peine d’être obligé de payer des pénalités de retard ou patienter encore ? : Dans le monde des entreprises c’est le cafouillage total. Le Covid-19 a faussé les calculs, y compris ceux du fisc. « Aucune décision n’a été prise encore, on a préféré de patienter et d’observer l’évolution de la situation avant de prendre une décision », a noté Amel Abdellatif. « Je pense qu’on va aller encore vers une prolongation des délais qui seront prononcés à partir d’aujourd’hui [le Forum du FCE s’est tenu le mardi soir] et qui devait aller normalement vers un prolongement jusqu’au 20 juin, ça comprendra même les déclarations G 50 », a-t-elle poursuivi. Amel Abdellatif a détaillé ensuite une série de dispositifs qui existaient même avant la crise sanitaire actuelle, tout en regrettant le fait de « ne pas être mises en œuvre par les entreprises ». Il s’agit tout d’abord des échéances de payement : toute entreprise en difficulté peut solliciter au receveur un échéance de payement, a soutenu Amel Abdellatif. En outre, « nous avons également un dispositif de rééchelonnement de la dette fiscale où les entreprises peuvent bénéficier d’un calendrier de payement étendant sur 36 mois, mais avec une remise gracieuse des pénalités », a-t-elle précisé. Un dispositif de la remise conditionnelle existait encore, mais « là, c’est conditionné par un contentieux qui soit en cours ».
Aussi, le dispositif de remise gracieuse : « l’administration fiscale, suivant la situation de chaque société ou chaque personne physique, pourrait admettre une remise gracieuse, accordant au contribuable une annulation ou remise sur le montant des pénalités à payer, sauf pour les impositions qui ont le caractère de détention ». Et enfin, selon Amel Abdellatif, « une mesure a été prise par rapport à l’octroi d’attestations de simplification pour tous ceux qui désirent faire des dons à des institutions ou associations charitables ». Lors des débats, un chef d’entreprise s’est interrogé pourquoi les mesures de prorogation des échéances de dépôt de déclarations annuelles ne sont pas étendues aux DGE (Direction des grandes entreprises). Pour Amel Abdellatif, la prorogation de délais pour les petites et moyennes entreprises s’impose par le fait que les chefs d’entreprises se présentent souvent lors des trois derniers jours avant la fin de l’échéance, et donc ce dernier a été prolongé dans le souci d’éviter le basculement des citoyens et des agents fiscaux, et par ricochet éviter la propagation de coronavirus. « Pour les grandes entreprises, les choses sont différentes : il y a la télé-déclaration et le télé-payement. Donc les grandes entreprises n’ont pas à se déplacer, elles peuvent faire leurs déclarations à distance. Et le risque ainsi n’est pas très important », a-t-elle expliqué.
Hamid Mecheri
