L’Algérie a renforcé son arsenal juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales par la signature, jeudi à Paris, au siège de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), d’une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument Multilatéral BEPS »).
Cette convention a été signée par le ministre des Finances, Laâziz Faïd, en présence du secrétaire général adjoint de l’OCDE, Mme Fabrizia Lapecorella et de la directrice générale des Impôts, Mme Amel Abdellatif, a précisé un communiqué du ministère des Finances. Elle a pour objectif « de lutter efficacement contre les pratiques d’évasions fiscales internationales, mises en place notamment, par les entreprises multinationales par le biais de l’utilisation inappropriée des conventions fiscales », selon la même source. Elle s’applique, « parallèlement, aux conventions fiscales bilatérales conclues par l’Algérie (avec 32 pays qui ont signé la même convention multilatérale) en modifiant leur mise en œuvre de manière à y insérer certaines mesures, visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, sans devoir passer par des procédures, longues et couteuses, des négociations bilatérales », précise le ministère des Finances. En mettant à la disposition de l’administration fiscale, des moyens juridiques supplémentaires lui permettant de faire face, plus efficacement, à certaines pratiques d’évitement fiscal dommageable aux ressources de l’État et à son développement durable, la convention multilatérale renforce le dispositif national en la matière. Le ministère des Finances explique qu’il s’agit également de « l’engagement de l’Algérie à améliorer son climat des affaires, dans la mesure où elle contribuera à renforcer la sécurité juridique accordée aux investisseurs en particulier et aux contribuables en général, notamment à travers le renforcement des mécanismes de règlement des différends fiscaux internationaux ». Selon les indications de l’OCDE, la convention fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes. Ces pratiques induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, des centaines de milliards de dollars par an, c’est-à-dire un pourcentage non négligeable des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde. La lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices concerne tous les pays, expliquent les experts de l’OCDE. Les pratiques de BEPS privent tous les pays de ressources précieuses pour relancer la croissance, surmonter les effets de la crise économique mondiale et offrir à tous davantage d’opportunités de meilleure qualité. Et surtout, ajoutent-ils, les stratégies de BEPS sapent la confiance des citoyens dans l’équité des systèmes fiscaux internationaux. L’OCDE estime que cette situation pénalise particulièrement les pays en développement, pour lesquels l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante des recettes fiscales. Une série d’actions ont été prévues pour neutraliser l’évasion fiscale internationale en assurant la cohérence des règles nationales applicables aux activités transnationales ; en renforçant les critères de substance dans les normes internationales, afin que le lieu d’imposition soit bien celui où se déroulent les activités économiques et la création de valeur ; en accroissant les niveaux de transparence et de sécurité offerts aux entreprises et aux administrations fiscales.
M’hamed Rebah
