Le Bureau du Conseil de la nation n’a pas encore fixé la date de la séance plénière et à huis-clos, conformément au règlement intérieur de cette institution législative, pour se prononcer sur la levée de l’immunité des deux sénateurs du tiers présidentiel, Djamel Ould Abbès et Saïd Barkat, dans le cadre de l’enquête sur des détournements de fonds à l’époque où ils étaient à la tête du ministère la Solidarité nationale.
Selon le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil, contacté hier, cette séance, ultime procédure avant que les deux sénateurs en question ne perdent définitivement leur statut de parlementaires et permettre ainsi à la justice de les mettre en examen, « ne se tiendra pas au courant de cette semaine». Salah Goudjil s’est refusé à tout commentaire sur la question de la probabilité de tenir cette séance au cours de la semaine prochaine. Toutefois, il explique: « Nous sommes en train de poursuivre les procédures légales qui prendront le temps qu’il faudra. Une fois toutes les procédures achevées, on le fera ». Mais, il a écarté toutes éventualités d’un blocage au niveau du Sénat et qui serait dû à un rejet de la demande de la levée de l’immunité à Ould Abbès et Saïd Barkat par le Conseil.
«Les choses suivent leurs cours le plus normalement du monde. C’est une question de temps. C’est tout ce qu’il y a dans la question. Et nous respectons le temps et la loi», a-t-il confié. Mercredi dernier, le Bureau du Sénat a reçu le rapport élaboré et approuvé par la Commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial, concernant la demande du ministre de la Justice, garde des Sceaux, portant activation de la procédure de «levée d’immunité parlementaire» des sénateurs Djamal Ould Abbès et Saïd Barkat. «Conformément aux dispositions de l’article 127 de la Constitution et l’article 125 (alinéas 2 et 3) du règlement intérieur du Conseil de la nation et dans le cadre de l’examen de la demande du ministre de la Justice, Garde des Sceaux portant activation de la procédure de levée d’immunité parlementaire des deux membres du Conseil de la nation, Djamal Ould Abbès et Saïd Barkat, la Commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation a tenu mercredi une réunion présidée par Noureddine Bellatrache, président de la commission, consacrée à la présentation du rapport qu’elle a élaboré à ce sujet », a annoncé le Conseil de la nation dans un communiqué.
Le régime de l’immunité parlementaire est régi par l’article 127 de la Constitution, qui stipule que « les poursuites ne peuvent être engagées contre un député ou un membre du Conseil de la nation, pour crime ou délit, que sur renonciation expresse de l’intéressé ou sur autorisation, selon le cas, de l’Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la nation, qui décide, à la majorité de ses membres, la levée de son immunité ». Les conditions dans lesquelles le Parlement accepte la démission d’un de ses membres sont fixées par la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.
Une première dans l’histoire de l’institution législative nationale
C’est la première fois en effet que des procédures de levée d’immunité contre des députés ou sénateurs ont été actionnées. Pendant très longtemps, les immunités parlementaires correspondent, aux yeux des postulants à un siège de député ou sénateur, à « l’impunité » et aux privilèges destinés à assurer ses affaires et « business » et se protéger contre les éventuelles poursuites devant les tribunaux pour des infractions à la loi et autres délits de justice. Les dernières sénatoriales du 29 décembre 2018 ont connu une percée de la «Chkara» (argent sale) comme moyen illégal d’achat de voix et de sièges au Parlement national.
Hamid Mecheri