Le pouvoir de tutelle sur l’Office national des statistiques (ONS) est conféré au ministre des Finances, qui l’exerce conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
C’est ce que stipule l’article 1 du décret présidentiel du 12 septembre 2026 publié au Journal officiel (J.O. n° 66). L’article 2 abroge les dispositions du décret présidentiel du 10 novembre 2025 qui conférait au Premier ministre le pouvoir de tutelle sur l’ONS. Auparavant, l’ONS avait été placé sous la tutelle du Haut-commissaire à la numérisation, en vertu d’un décret présidentiel signé par le président Abdelmadjid Tebboune, le 22 avril 2025, publié au JO n° 24. Le pouvoir de tutelle sur l’ONS avait été conféré au ministère des Finances le 21 mars 2024.
L’ONS se présente comme l’institution centrale des statistiques de l’Algérie. C’est un établissement public à caractère administratif chargé de la collecte, du traitement et de la diffusion de l’information statistique socio-économique (tel que recensement de la population et de l’habitat, enquête sur la main d’œuvre, enquête sur les entreprises industrielles, etc.). Le site de l’ONS fait savoir que le système national d’information statistique a été réorganisé par le décret législatif du 15 Janvier 1994, qui définit les principes généraux et fixe le cadre organisationnel ainsi que les droits et obligations des personnes physiques et morales dans les domaines de la production, la conservation, l’utilisation et la diffusion de l’information statistique.
Ainsi, apprend-on, toute information quantitative ou qualitative permettant la connaissance des faits économiques sociaux et culturels par des procédés numériques est considérée comme une information statistique.
Suivant le principe de la liberté d’information, toute personne physique ou morale a la faculté de produire, traiter et diffuser l’information statistique. Cependant, lit-on sur le site de l’ONS, ne relève du domaine public que l’information statistique qui aura été élaborée par les services de l’État ou qui aura bénéficié de l’enregistrement statistique.
Au terme du décret législatif cité ci-dessus, l’enregistrement statistique est la reconnaissance par l’Etat du caractère d’intérêt public des enquêtes, études et travaux statistiques. A ce titre, elle est accessible à tout demandeur. Sans préjudice des procédures juridiques et administratives, sa rétention peut faire l’objet pour son obtention, d’un recours.
Par ailleurs, dans le cadre du secret statistique, le décret législatif précise que les renseignements individuels figurant sur les questionnaires revêtus de l’enregistrement statistique et ayant trait à la vie personnelle et familiale ne peuvent faire l’objet de communication de la part du service dépositaire ou de publication que conformément à la loi sur les archives nationales.
Les renseignements individuels ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal, de répression économique, d’enquêtes judiciaires, d’atteinte à la vie privée des personnes, ou de concurrence. Pour rappel, l’ONS a été créé au lendemain de l’indépendance, en 1964, sous l’appellation de Commissariat national pour le recensement de la population (C.N.R.P) et ceci afin de réaliser le premier recensement de la population de l’Algérie indépendante en 1966. En 1971, il change de dénomination et devient Commissariat national aux recensements et enquêtes statistiques (C.N.R.E.S).
Le site de l’ONS rappelle les grands travaux qui ont été réalisés pendant cette période tels que : le deuxième recensement de la population et de l’habitat en 1977 ; l’enquête démographique en 1972-1973 ; l’enquête cartographique en 1972-1975 qui devrait servir de base à la réalisation du recensement, et l’enquête sur la consommation des ménages en 1979-1980. Par ailleurs, une réorganisation de l’appareil statistique a donné naissance à l’actuel ONS par le biais du décret législatif du 18/12/1982 complété et modifié par le décret du 17/12/1985. L’O.N.S est alors chargé de l’organisation et la coordination des travaux statistiques. Enfin, le décret du 03/06/1995, a donné lieu à une nouvelle réorganisation de l’ONS.
M. R.
