L’ex-ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy, Rachida Dati a été inculpée pour «corruption passive» et «recel d’abus de pouvoir» dans l’enquête sur ses prestations de conseil auprès de l’ex-PDG de l’alliance Renault-Nissan Carlos Ghosn alors qu’elle était députée européenne, a indiqué mardi le parquet national financier. L’actuelle maire LR (Les Républicains, droite) du VIIe arrondissement de Paris avait initialement échappé à ces poursuites en novembre, à l’issue d’un premier interrogatoire de 16 heures des juges d’instruction qui l’avaient alors placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté. Neuf mois plus tard, Mme Dati a finalement été reconvoquée pour une journée d’interrogatoire et mise en examen (inculpée) pour «corruption passive par personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale», en l’occurrence le Parlement européen où elle était élue, et «recel d’abus de pouvoir». Trois juges d’instruction sont chargés depuis l’été 2019 de cette enquête sur des contrats conclus par la filial e néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan, RNBV, avec Rachida Dati et le criminologue français Alain Bauer, proche des milieux politiques de gauche, lorsque Carlos Ghosn était encore PDG du groupe. Selon une source proche du dossier, Mme Dati, qui nie toute irrégularité, aurait touché 900.000 euros d’honoraires en tant qu’avocate entre 2010 et 2012 alors qu’elle était à l’époque aussi députée européenne. La justice cherche notamment à savoir si les revenus de Mme Dati correspondent à des activités déterminées ou s’il s’agissait d’un emploi de complaisance ayant pu masquer des activités de lobbying, interdites pour les eurodéputés. Selon la convention d’honoraires de Mme Dati, dévoilée par Le Monde, cette dernière s’engageait auprès de M. Ghosn à «l’assister dans la détermination de la conduite de la politique d’extension internationale» du groupe, «notamment dans les pays du Moyen-Orient et du Maghreb». Elle demandait une stricte confidentialité sur cette collaboration.
Si Mme Dati est mise en examen pour «corruption passive», les juges d’instruction doivent donc déterminer et poursuivre le ou les corrupteurs potentiels. M. Ghosn, qui avait noué le contrat avec Mme Dati, a pour sa part été interrogé par les magistrats début juin à Beyrouth, où il s’est réfugié depuis sa fuite du Japon. Alain Bauer, témoin assisté, aurait quant à lui touché un million d’euros entre 2012 et 2016 pour des activités de consultant en sécurité, via sa société AB Conseil. Une enquête préliminaire avait été auparavant ouverte par le PNF, après une plainte déposée le 17 avril 2019 par une actionnaire de Renault. Cette plainte visait Rachida Dati, Alain Bauer, mais aussi Carlos Ghosn et son épouse. L’équipe de défense de Mme Dati répond qu’aucun élément de sa rémunération n’a été dissimulé et que par conséquent la prescription de trois ans pour ces délits est acquise depuis 2017.
Or, le parquet national financier (PNF) n’a ouvert l’information judiciaire qu’en 2019, après avoir reçu une plainte d’une actionnaire de Renault.
Les avocats observent par ailleurs que ni le Parlement européen, ni la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ni le ministère public n’ont décidé de la poursuivre alors même que des accusations de conflits d’intérêt la visant ont été relayées par la presse entre 2009 et 2015.
