Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) devrait se réunir, au cours de la semaine prochaine sous la présidence du président de la Cour suprême, Abderrachid Tabi. Lors de cette session, qui devrait avoir lieu les 13 et 14 janvier prochains, trente-cinq dossiers de magistrats seront examinés par les membres du conseil de discipline. Dans les faits, cette instance disciplinaire aura à examiner des fautes professionnelles liées à la violation de la déontologie de cette corporation dont sont à l’origine les 35 magistrats en question. Dans un passé proche, le nombre des dossiers traités par le conseil de discipline n’excédait pas la quinzaine, contrairement à cette année, où le nombre de magistrats dépasse les trentaines. Autrement, jamais autant de magistrats n’ont été débarqués lors d’une seule session disciplinaire. Ce n’est pas la première fois que des magistrats font objet de poursuites et de sanctions. En effet, il est utile de rappeler que le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a suspendu, au mois d’août dernier, deux juges exerçant respectivement près le tribunal d’El-Harrach et la Cour de justice de Tiaret, et mis fin aux fonctions d’un procureur de la République près le tribunal de Tlemcen. Cette mesure intervenait, selon la tutelle, en application de l’article 65 de la loi organique portant statut de la magistrature, stipulant qu' »en cas où le ministre est informé d’une faute grave commise par un magistrat (…), il procède immédiatement à sa suspension après enquête préliminaire comportant les explications du magistrat intéressé et après avoir informé le bureau du Conseil supérieur de la magistrature ». Pour ce qui est du procureur de Tlemcen, la tutelle avait précisé que cette décision a été prise en application de l’article 26 de la même loi, puisque celui-ci est poursuivi pour abus de fonction et violation délibérée de procédures juridiques. Ces décisions ont poussé le Syndicat national des magistrats (SNM) à réagir. En effet, dans un communiqué de presse, le Syndicat a accusé le ministère de la Justice d’«enfreindre la loi». le SNM, présidé par Issaâd Mabrouk, avait rappelé que le deuxième paragraphe de l’article 65 de la loi organique des magistrats «interdit clairement que la suspension fasse l’objet d’une publicité, sachant que cette garantie est conforme au principe de la présomption d’innocence consacrée mondialement, et cette garantie est destinée à protéger la réputation et la place de l’autorité judiciaire de tout ce qui peut altérer la confiance du citoyen en elle ». Également, le SNM souligne qu’«expliquer la suspension d’un procureur en se basant sur l’article 26 de la loi organique des magistrats est déplacé». «Cet article permet au ministre de la Justice de muter les magistrats, de les nommer à d’autres postes (…), en tenant au courant le Conseil national de la magistrature, tout en précisant que cet article ne permet pas du tout au ministre de la Justice de mettre fin aux fonctions des magistrats», avait précisé le syndicat pour qui «le limogeage des magistrats est de la seule compétence du Conseil supérieur de la magistrature, et ce, conformément aux articles 68, 84 et 86 de la loi organique des magistrats». La session disciplinaire intervient peu de temps après l’historique mouvement de grève illimitée observé par les magistrats, après le mouvement opéré dans le corps de magistrature ayant touché plus de 3 000 magistrats. Après avoir mis fin à leur grève, le CSM avait annoncé l’approbation de 189 recours, sur un total de 1454 introduits par des magistrats concernés par ce mouvement.
Lamia Boufassa
