Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemâa, a présenté hier devant les membres du Conseil de la nation, un exposé sur le projet de loi organique relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux compétences du tribunal des conflits. À cette occasion, le ministre a précisé que ce texte, qui vise à « modifier certaines dispositions de la loi organique relative à l’organisation, au fonctionnement et aux compétences du tribunal des conflits, restée inchangée depuis 1992, s’inscrit dans le cadre de l’adaptation continue de la législation nationale aux dispositions de la Constitution de 2020. Il tend également à remédier aux insuffisances et lacunes constatées dans l’application du texte en vigueur, en vue de permettre à cette haute juridiction d’exercer pleinement sa mission et de simplifier les procédures au profit des justiciables ». Le projet de loi prévoit notamment « l’unification des modalités de nomination des magistrats du siège et des commissaires d’État auprès du tribunal des conflits, la possibilité de porter le litige devant le tribunal des conflits avec une requête papier ou électronique, la révision de la durée du mandat du président du tribunal des conflits, de trois à cinq ans, en consacrant la même durée pour les juges de ce tribunal, et ce, par souci de garantir la stabilité de sa jurisprudence », poursuit le ministre. Boudjemaa a également rappelé que, dans le cadre de la modernisation continue de l’action des autorités judiciaires, le projet de loi introduit « la possibilité de formuler des recours en interprétation ainsi que des recours en rectification d’erreurs matérielles contre les décisions rendues par le tribunal des conflits, tout en habilitant son président à procéder à la correction des erreurs purement matérielles.
Ania N.
