Les députés de l’Assemblée populaire nationale ont adopté hier quatre projets de loi récemment débattus au cours de plusieurs séances plénières. Le vote s’est déroulé lors d’une plénière présidée par Brahim Boughali, président de l’APN, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi et de la ministre des Relations avec le Parlement, Bessma Azouar. Le premier se rapporte à l’Ordonnance n75-59 portant Code du commerce. Ce texte de loi intervient dans le cadre de la poursuite d’adaptation du système commercial à l’évolution du commerce, afin de permettre aux jeunes porteurs de projets de monter leurs propres entreprises et les impliquer dans le développement socio-économique du pays. Il a pour but également d’encourager les compétences, notamment les jeunes, et créer une économie diversifiée, créatrice de richesses. Le deuxième concernant le projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres et les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Cette loi organique « entre dans le cadre de l’adaptation des textes juridiques à la Constitution et vient en application des dispositions de son article 180 qui a consacré à la magistrature un chapitre entier ». Présidé par le président de la République, le CSM comprend 26 membres: le premier président de la Cour suprême, en qualité de vice-président, le président du Conseil d’Etat, quinze magistrats élus par leurs pairs, deux issus de la formation syndicale des magistrats, six personnalités choisies pour leur compétence, en dehors du corps de la magistrature, dont deux choisis par le président de la République et deux autres par le président de l’APN en dehors des députés et 2 choisis par le président du Sénat en dehors de ses membres et le président du Conseil national des droits de l’Homme. Le troisième texte approuvé par l’APN concerne le projet de loi fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. Les dispositions de ce texte s’appuient sur plusieurs conventions et traités internationaux ratifiés par l’Algérie, telles la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption de 2003, ainsi que la Convention des Nations unies contre la corruption et d’autres conventions similaires. Quant au quatrième, il s’agit du projet de loi portant découpage judiciaire, lequel entend dans sa nouvelle mouture son adaptation aux dispositions liées aux juridictions administratives et ordinaires et permettre une cohésion avec les articles de la loi organique relative à l’organisation judiciaire. Le texte prend en compte les nouveautés de la législation nationale en se fondant notamment sur les dispositions des articles 165 et 179 de la Constitution prévoyant la généralisation du double degré de juridiction et la création de tribunaux administratifs d’appel. Il contient 19 articles qui peuvent être répartis sur 3 axes dont le découpage judiciaire juste, en ce sens qu’il est proposé l’augmentation du nombre des cours de 48 à 58 conformément au découpage territorial du pays suite à la création de 10 nouvelles wilayas au Sud.
F. G.
