Au moment ou les députés de l’Assemblée populaire nationale s’apprêtent à voter, aujourd’hui, le très controversé projet de la loi de la Santé, le président de la commission sanitaire, des Affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle au sein de l’APN tente de rassurer quant à la question de la gratuité des soins malgré le fait que l’article 343 de la dite loi limite les financements alloués par l’État au secteur.
Mais ces assurances sont vaines étant donné qu’il reconnait qu’une catégorie des algériens ne détenant pas une affiliation aux caisses de sécurités sociales sera contrainte de s’orienter vers la solidarité nationale en vue de pouvoir bénéficier de soins. En ce sens, intervenant hier, sur les ondes de la Radio algérienne, le président de la commission de la santé à l’APN, Mohamed Bouabdallah a reconnu qu’une frange de la société ne détenant pas une sécurité sociale sera prise en charge par le « système de solidarité nationale ». En ce sens, appelé à commenter l’article 343 de cette loi, limitant le financement de cette gratuité par l’État, en excluant environ 8 millions de non assurés, Bouabdallah dément cette idée en rappelant que « la Caisse de sécurité sociale gère 40 millions d’adhérents », tandis que « le reste est constitué d’une frange de la société en difficulté laquelle sera prise en charge par le système de solidarité ». Néanmoins, il expliquera que cette frange reste minime grâce au système du tiers payant. Plus loin dans son approche, l’hôte de la Radio algérienne se dit confiant que « le caractère social de l’Algérie ne sera pas remis en cause ».
Cependant, au sujet des remboursements des soins par les caisses de sécurité sociales, l’intervenant signale que le texte de loi ne prévoit pas de réviser la nomenclature des actes et des tarifs de remboursement, même si le principe de la contractualisation est consacré dans la dite loi. Autrement dit, la loi est « muette » au sujet du renforcement du rôle de la Cnas en ce qui concerne les remboursements, essentiellement chez le privé.
L’activité complémentaire: ni interdite ni autorisée !
À propos de l’activité complémentaire, supprimée auparavant, que les praticiens aurait réussi à faire réintroduire dans l’article 176, l’intervenant a signalé, à la même occasion, que les membres de la commission qui ont travaillé autour de cette loi ont adopté une solution intermédiaire consistant à ne pas interdire et ne pas autoriser l’activité complémentaire».
D’après lui, c’est au ministre de la Santé qu’appartiendront « le courage et la capacité » de réglementer cette pratique par le contrôle « et les inspections ».
S’agissant de la contractualisation qui remettrait en cause le principe de la gratuité des soins, il a soutenu que l’article 12 de cette loi garantit la gratuité des soins, écartant, à cet effet, « un abandon du caractère social de l’État algérien ». Il a estimé, dans ce sens, que tous les articles de la loi sur la Santé protègent le malade à travers des soins de qualité, mettant en évidence « l’autonomie de gestion » dont bénéficieront les établissements de santé par rapport à leur tutelle. Le député a ajouté, par la même occasion, que 22 amendements ont été retenus parmi plus de 70 proposés par les parlementaires relevant le fait que ces amendements suggérés insistaient globalement sur la nécessité de renforcer la santé publique.
Lamia Boufassa
