Profitant d’un vide juridique, les bureaux de liaison non commerciaux des sociétés étrangères s’adonnent à des activités commerciales, en échappant totalement au contrôle de l’État. Le gouvernement a décidé de mettre de l’ordre dans cette activité.
Ainsi, de nouvelles dispositions vont interdire tout exercice d’activités commerciales aux bureaux de liaison non commerciaux des sociétés étrangères, activant en Algérie. a confié à l’APS un haut responsable du ministère du Commerce. Ces nouvelles mesures, qui font l’objet d’un nouvel arrêté signé récemment par le ministre du Commerce et appliqué dès sa publication au journal officiel, viennent palier au vide juridique en instituant un ancrage légal pour l’enregistrement de ces bureaux de liaison. C’est ce qu’à révélé à l’APS un haut responsable du ministère du Commerce.
En effet, le principe universel de cette catégorie d’entités est de réaliser des activités exclusivement non commerciales telles la prospection et les prises de contact pour le compte d’une entreprise étrangère. Or, il est constaté qu’une grande partie de ces bureaux en activité en Algérie s’adonnent à des activités commerciales dont celles même d’importations des produits fabriqués par les sociétés étrangères qu’ils représentent.
Il est dénombré 335 bureaux de liaison implantés dans le pays avec cette particularité que la plupart d’entre eux se sont installés en 2009, et ce, juste après la mise en place de la règle 51/49% régissant l’investissement étranger en Algérie.
Ce constat a amené le ministère du Commerce à redouter que la prolifération de ces bureaux ne cache une volonté de contourner cette règle des 51/49% puisque, légalement, elles n’ont pas le statut de sociétés et peuvent, ainsi, importer tout en échappant à cette règle, sachant que les précédents textes ne leur interdisent pas explicitement les activités commerciales.
«Nous avons constaté que certains bureaux, ayant des agréments de bureaux de liaison pour le compte de grandes entreprises internationales relevant du secteur pharmaceutique, de l’énergie ou des travaux publics, font du commerce», relève le directeur de la réglementation et des affaires juridiques auprès du ministère du Commerce, El Hadi Bakir.
Ce que prévoit le nouveau texte
Composé de 15 articles, le nouvel arrêté ministériel considère que ces bureaux sont des «structures temporaires de représentation» qui sont chargés de «prospecter le marché, d’établir des contacts, de recueillir des informations, de faire la promotion des produits… au profit de sociétés commerciales étrangères». Il précise clairement dans son article 4 que les bureaux de liaison «ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent exercer des activités économiques». L’ouverture d’une telle structure est soumise à un agrément du ministère du Commerce pour une période de deux (2) ans renouvelable. En outre, en cas d’acceptation de la demande d’agrément, le bureau de liaison doit payer un droit d’enregistrement de 1,5 million DA (contre 100.000 DA auparavant), déposer un cautionnement de 30.000 dollars auprès d’une banque primaire (contre 20.000 dollars auparavant) et ouvrir un compte étranger en dinars algériens convertibles (Cedac) auprès de la même banque avec un versement d’un montant en devises correspondant à un minimum de 5.000 dollars. Aussi, le représentant légal de la société commerciale étrangère doit présenter un engagement portant «le respect des lois et règlements en vigueur en Algérie, notamment à ne pas exercer des activités économiques directes ou indirectes» en Algérie, note l’arrêté.
Dans son article 9, le nouveau texte stipule que «l’exercice d’activités commerciales par le bureau de liaison au nom et pour le compte de la société commerciale étrangère est strictement interdit». Et ajoute: «L’exercice d’une activité commerciale entraîne le retrait de l’agrément sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur». Par ailleurs, l’arrêté précise les catégories qui ne peuvent prétendre à l’ouverture d’un bureau de liaison.
Il s’agit des personnes physiques, des agences, succursales, représentations commerciales ou tout autre établissement relevant d’une société installée à l’étranger.
Sont exclues également les sociétés exerçant dans les activités de consulting, les déclarants en douanes ainsi que les personnes morales exerçant des activités non soumises à l’immatriculation au registre du commerce.
Selon Bakir, dès la publication de cet arrêté au journal officiel, le ministère du Commerce lancera une enquête sur l’ensemble des agréments délivrés aux bureaux en activité afin de vérifier leur mise en conformité aux nouvelles dispositions.
H.N.A et APS
