Certificat negatif : accord entre les ministères de l’Habitat et des Finances

Le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville a annoncé, hier, avoir convenu avec le ministère des Finances de procéder en interne à la vérification de la possession ou non de biens immobiliers par les souscripteurs aux programmes publics de logements, une procédure qui tend à dispenser les citoyens du retrait du certificat négatif auprès des services de la conservation foncière. Le ministère de l’Habitat enregistrera les données relatives aux listes des souscripteurs aux programmes LPP et AADL de 2001, 2002 et 2013 sur des CD qui seront transmis aux services compétents du ministère des Finances (conservation foncière et domaines de l’état) pour recueillir les informations nécessaires sur les souscripteurs et s’assurer que ces derniers ne possèdent pas un logement ou un lot de terrain à bâtir, précise un communiqué du ministère de l’Habitat. Cet accord entre les ministères de l’Habitat et des Finances vise à faciliter les procédures administratives aux souscripteurs concernant le retrait du certificat négatif, exigé dans le dossier de demande de logement, précise la même source. Ainsi, les souscripteurs n’auront pas à se rendre aux services de la conservation foncière, conclut le document.